détachement

L'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2017. 

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique explicite les différentes dispositions. 

Dispositions statutaires communes à plusieurs fonctions publiques

L'article 1er prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les « cadres inter-fonction publiques » susceptibles d'être créés en application de ces dispositions pourront ainsi prévoir, pour les membres des corps et cadres d'emplois concernés, les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle. Dans la mesure où les personnels concernés seront amenés à exercer des missions de même nature, ces dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadres d'emplois régi par des dispositions communes : elles favoriseront ainsi la mobilité, entre plusieurs fonctions publiques, d'agents exerçant les mêmes missions.

Lors de la rencontre périodique avec l'UNSA, qui s'est tenue le 17 juin 2016, la Direction de l'Enfance et l'Education a répondu aux questions posées par l'expérimentation du nouveau métier d'accompagnant-e en école maternelle (voir Info du 2 mai 2016).

14 agents d'entretien devraient entrer dans le dispositif. La validation définitive interviendra fin juin 2016.

Deux organismes, dont le GRETA, sont présentis pour assurer la formation au CAP petite enfance.

A compter du 1er janvier 2017, les agents seront nommés sur des postes d'ATSEM vacants. Ils seront détachés pour stage dans le cadre d'emplois des agents sociaux.

C'est à partir du 1er janvier 2017 que pourront s'effectuer les remplacements sur les postes d'agent d'entretien devenus vacants. Il a été précisé qu'un poste serait supprimé dans le cadre des externalisations.

Les modalités d'expérimentation du nouveau métier d'accompagnant-e en école maternelle (voir Info du 12 avril 2016) laissent plusieurs questions ouvertes :

• à partir du 1er septembre 2016, comment s‘effectuera le remplacement sur leur poste des agents d’entretien suivant l’expérimentation ?
• à partir du 1er janvier 2017, comment seront établies les responsabilités en cas d’incident, par exemple d’accident de travail, dans la mesure où les accompagnants-es en école maternelle occuperont un poste d’ATSEM, sans en avoir le grade et sans avoir le CAP petite enfance ?
• pourquoi ne pas utiliser la voie du détachement après l’obtention du CAP petite enfance ?