état de la collectivité

L'arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 9 septembre 2017.

L'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 8 octobre 2015. 

Le rapport sur l'état de la collectivité est le bilan social qui doit être présenté tous les deux ans au comité technique.

La liste des indicateurs a été modifiée.

Lors de l'Assemblée plénière du 24 avril 2013, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a émis un avis favorable sur les 4 textes présentés.

Formation continue des directeurs de police municipale

Le projet de décret a pour objet de permettre au directeurs de police municipale de suivre une formation continue, à l'instar de ce qui existe pour les chefs de service de police municipale et les agents de police municipale.  

Création d'un 8ème échelon dans l'échelle 6 de la catégorie C (2 projets de décret)

Ce 8ème échelon se substituera, pour les cadres d'emplois hors filière technique, à l'échelon spécial mis en place avec effet au 1^er mai 2012. 

 Il s'agira d'un échelon "normal", accessible à la durée minimale de 3 ans et à la durée maximale de 4 ans.