indemnité exceptionnelle

Nous avons reçu de nombreuses interpellations suite au courrier de la DRH portant sur le remplacement de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG par une indemnité dégressive, qui a été adressé fin janvier à un certain nombre de fonctionnaires de l’Eurométropole.

Cela n'a rien à voir avec le régime indemnitaire.

Il s'agit de la mise en oeuvre du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive (voir Info du 4 mai 2015).

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive a été publié au Journal Officiel du 30 avril 2015. 

Le présent décret a pour objet d’abroger l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG versée notamment aux fonctionnaires dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps (voir Info du 1er mai 2015).

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé la suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG pour les fonctionnaires.

Ce dispositif largement inéquitable et mal connu des agents correspond néanmoins à une rémunération perçue par les agents.

Sa suppression entraînera donc une baisse de rémunération. Dans un contexte de discussions sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations, il s’agit d’un mauvais signal donné aux agents publics.