logement

Par message du 5 avril 2022, la Direction de l'Enfance et de l'Education a apporté la réponse suivante aux syndicats FO, SUD et UNSA :

"Vous nous avez interpellé courant janvier 2022 concernant la nouvelle convention d’occupation des logements qui a été transmise aux RTS pour signature.

Contrairement à nos engagements, cette convention n’a pas fait l’objet d’un travail commun entre les Directions concernées et les Organisations Syndicales.

Nous vous proposons de retravailler dans un premier temps la convention avec la Direction de l’architecture et du patrimoine en tenant compte des ajustements nécessaires et vous ferons retour lors d’une prochaine séance de travail."

Le 17 mars 2022, les syndicats FO, SUD et UNSA ont relancé la Direction de l'Enfance et de l'Education par rapport au message du 18 janvier 2022 ci-après sans réponse à ce jour :

"Nous venons d'apprendre l'existence d'une nouvelle convention relative à l'occupation d'un logement par nécessité absolue de service par les RTS.

A priori, bien que cette convention n'ait été ni présentée, ni expliquée et ni détaillée aux organisations syndicales, celle-ci est soumise aux RTS contre signature.

Or, cette convention est porteuse de nouvelles restrictions envers les RTS leur imposant ainsi des charges supplémentaires en contrepartie du logement qu'ils-elles occupent.

Contestant la méthode d'absence totale de dialogue social, nous avons demandé aux RTS de ne pas signer ces conventions dans l'attente de discussions sur le sujet."

Les RTS, Responsables Techniques de Site, assurent l'entretien et la gestion technique des écoles élémentaires de Strasbourg (anct : concierges).

L’annonce par le gouvernement d’une baisse du montant des Aides Personnelles au Logement (APL) de 5 €  par mois est, pour l’UNSA, inacceptable.

La logique selon laquelle, pour réduire la dépense publique, il n’y aurait pas de petites économies, ne doit pas faire oublier qu’il existe dans notre pays des millions de personnes aux petits revenus pour lesquels les «petites économies» font déjà partie d’un vécu quotidien parfois douloureux.

Pour celles et ceux qui en relèvent (jeunes, sans emploi, salariés pauvres, retraités), tout est difficile, à commencer par la possibilité d’exercer l’un des plus élémentaires des droits, celui de se loger.

Si l’on veut réguler mieux le marché du logement, ce n’est pas en accentuant les problèmes des plus fragiles que l’on y parviendra.

L’ UNSA demande au gouvernement de revenir sur la baisse des APL. Mettre en œuvre le principe élémentaire de justice sociale exige :

• de faire contribuer les autres en proportion de leurs capacités financières ;
• de préserver les plus faibles revenus des efforts budgétaires.

Lors de la réunion intersyndicale du 16 février 2015, la DRH a présenté la réforme du régime des concessions des logements de fonction. 

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement révise les modalités d’occupation pour nécessité absolue ou utilité de service. Il entre en application au plus tard le 1er septembre 2015, conformément au décret n° 2013-651 du 20 juillet 2013. 

Voici les principales modifications introduites par les nouveaux textes :