négociation

L’UNSA Fonction publique a été reçue le 12 juin 2023 avec les autres organisations syndicales par le ministre de la transformation et de la fonction publique, Stanislas Guérini. Ce dernier est arrivé avec des propositions, «non négociables», comme il l’a précisé à ses interlocuteurs syndicaux.

Les propositions concernaient, en théorie, les trois versants de la fonction publique. Mais en y regardant de plus près, celui de la fonction publique territoriale risque de ne pas y trouver son compte du tout.

Le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 8 juillet 2021.

Le décret fixe les modalités d'application des nouveaux articles 8 bis à 8 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

Il définit les modalités de négociation des accords, notamment s'agissant de la demande à l'initiative des organisations syndicales d'ouvrir une négociation ou des modalités d'organisation des réunions à distance.

Il identifie les mentions obligatoires que les accords doivent comporter, précise les conditions de publication des accords, ainsi que les conditions dans lesquelles les accords peuvent être révisés, suspendus et dénoncés.

L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 18 février 2021.

L'ordonnance a été élaborée en application de l'article 14 de la loi n° 2019-282 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Cet article habilite le Gouvernement à prendre toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans l'ensemble de la fonction publique, en :

• définissant les autorités compétentes pour négocier et les domaines de négociation;
• fixant les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociation ainsi que les conditions dans lesquelles des accords locaux peuvent être conclus en l'absence d'accords nationaux;
• définissant les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques et, le cas échéant, en précisant les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords, leurs conditions de conclusion et de résiliation et en déterminant les modalités d'approbation qui permettent de leur conférer un effet juridique.

Après plusieurs mois de concertation, la ministre de la Fonction publique a proposé d’ouvrir une négociation, mi-mai, sur les parcours professionnels, les carrières et rémunérations des fonctionnaires.

Considérant que la négociation est le moyen d’obtenir des améliorations pour les personnels, l’UNSA Fonction Publique y a répondu favorablement.

Afin d’être au clair à la veille de cette négociation, l’UNSA s’est adressée à la ministre par courrier du 26 avril 2013 pour rappeler ses exigences sur ces thèmes primordiaux pour l’ensemble des agents publics.

La priorité aux bas salaires

La ministre propose de donner la priorité à l’amélioration de la situation des agents de catégorie C. L’UNSA y est d’autant plus favorable que c’est une des priorités qu'elle revendique depuis plusieurs mois pour ces agents aux revenus les plus faibles. Des mesures urgentes sont nécessaires.

La prochaine réunion "Agenda social" est prévue le 12 avril 2013.

Dans cette perspective, l'intersyndicale a adressé le 5 avril 2013 le message suivant à M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des services :

Les 3 points de négociation concernent le temps de travail, le régime indemnitaire et la déprécarisation.

Au niveau national, la négociation sur l'égalité professionnelle se poursuit (voir Info du 24 octobre 2012).

De nouvelles réunions ont été fixées au 21 novembre 2012 et au 11 décembre 2012.

Un projet de protocole d'accord devrait être présenté pour la mi-décembre 2012.

La réunion conclusive a été reportée au 10 janvier 2013.

Au niveau national, la négociation sur l'égalité professionnelle a été lancée le 20 septembre 2012.

Après trois réunions fixées au 9 octobre 2012, au 23 octobre 2012 et au 19 novembre 2012, la réunion conclusive est prévue le 27 novembre 2012.