régime indemnitaire

Une réunion sur le régime indemnitaire de la Police Municipale se tiendra le 6 novembre 2024.

Vous trouverez ci-après le compte-rendu de la réunion du 5 septembre 2024 sur le nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale, rédigé par le syndicat FO.

M. BISOT-LEFEBVRE se charge de la présentation de la rencontre qui porte essentiellement sur l’institution du nouveau régime indemnitaire de la PM, issu du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024.

Il indique en préliminaire que l’administration regrette l’insuffisance du plafond fixé par le texte et relève que la clause de sauvegarde que ce décret contient ne pourra s’appliquer que lors de la première application, soit aux agent·es en place au 1^er janvier 2025. Cette clause permet d’aller au-delà du plafond de 50 % de la part variable versée mensuellement.

Le 5 septembre 2024 se tiendra un temps d’échange relatif au régime indemnitaire de la Police municipale.

Le  décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres a été publié au Journal Officiel du 28 juin 2024.

En application de l’article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il en précise les modalités et les taux.

Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Le 21 janvier 2022, les syndicats FO, SUD et UNSA ont adressé le message suivant à Mme Delphine JOLY, Directrice Générale des services de l'Eurométropole de Strasbourg.

"Depuis plusieurs années, nous demandons que les ATSEM puissent accéder, par la voie de la promotion interne, au grade d’agent de maîtrise.

Or, au vu des documents qui nous ont été transmis concernant les promotions 2022, il apparaît qu’aucun emploi d’ASEM n’est calibré jusqu’à ce grade, alors que les textes réglementaires en vigueur ouvrent cette possibilité.

Nous souhaitons que la position de la collectivité en la matière soit revue, afin que le métier d’ATSEM soit reconnu.

Dans l’immédiat, le régime indemnitaire des ATSEM pourrait être aligné sur celui des agents de maîtrise.

Nous soulignons que les agentes exerçant le métier d’ATSEM sont en première ligne depuis le déclenchement de la pandémie."

Voici la réponse reçue le 29 juin 2020 de la DRH suite au message envoyé le 24 juin 2020 par les syndicats FO, SUD et UNSA :

"Dans votre message du 24 juin dernier ci-dessous, vous nous interpellez sur le périmètre de la rémunération prise en compte pour l’octroi des chèques vacances. Vous revenez vers nous d’une part sur des demandes d’exclusion de certaines indemnités spécifiques (indemnité dominicale et indemnité spéciale de fonction) et d’autre part sur les modalités d’application des critères des chèques vacances aux RIFSEEP.

Comme vous le savez, la mise en œuvre du RIFSEEP a conduit à intégrer dans le périmètre du régime indemnitaire, et sous une nouvelle forme, des éléments de rémunération qui en étaient jusque-là exclus. C’est le cas notamment des « primes à l’acte » et des « heures spécifiques ». Afin de ne pas pénaliser les agents et de rester strictement fidèles aux engagements qui avaient été pris lors des discussions relatives aux chèques vacances qui se sont déroulées en 2017, nous avons appliqué les critères d’octroi des chèques vacances « à périmètre constant », sans modifier les critères d’octroi. Autrement dit, les primes et indemnités « à l’acte » et les heures spécifiques qui étaient exclues du périmètre sont sorties de l’assiette prise en compte pour l’attribution des chèques pour la campagne 2020. Ainsi, à titre d’illustration et pour reprendre votre exemple concernant les égoutiers et les éboueurs, les 140 € d’indemnité de sujétion (IS de niveau 1) ne sont pas pris en compte.

En revanche, l’indemnité dominicale comme l’indemnité spéciale de fonction étaient d’ores et déjà prises en compte pour le calcul des chèques vacances ; je regrette donc de ne pas pouvoir répondre favorablement à votre attente sur ce point pour rester fidèle aux principes du dispositifs tels qu’ils existent depuis 2017."

Voici le message envoyé le 24 juin 2020 à la DRH par les syndicats FO, SUD et UNSA :

«Depuis la dernière révision du règlement d’attribution des chèques-vacances en 2017, nous avions demandé à plusieurs reprises que la partie du régime indemnitaire compensant des sujétions soit exclue du périmètre pris en compte pour l’octroi des chèques-vacances.

À l’origine, nos demandes visaient :

• d’une part, l’indemnité dominicale versée aux gardiens-ennes de musées,
• d’autre part, l’indemnité spéciale de fonctions versée aux agents-es de police municipale.

Nos demandes devaient être prises en compte dans une réflexion plus globale après la mise en œuvre du RIFSEEP, qui est maintenant effective depuis le 1^er octobre 2019.

Nous souhaitons savoir où en est le traitement de ce dossier.

À toutes fins utiles, nous vous rappelons que nous sommes pour l’exclusion de toutes les indemnités de sujétions du périmètre pris en compte pour l’octroi des chèques-vacances.»

Comme annoncé, la Commission permanente avait adopté le 27 septembre 2019 une délibération portant sur le régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Le 25 octobre 2019, une délibération rectificative concernant le RIFSEEP a été présentée à la Commission permanente.

Le RIFSEEP a été instauré à partir du 1er octobre 2019. Mais, vous n'en verrez les effets - au plus tôt - que sur la paie du mois de décembre 2019, pour des raisons de délai de mise en oeuvre informatique.

Pour l'immense majorité des agents-es de catégorie C, il n'y aura aucune modification en 2019 ou qu'à la marge. Pour cette année, les agents-es de catégorie C sont les grands-es oubliés-ées de la première phase de mise en oeuvre du RIFSEEP.

La deuxième phase n'interviendra vraisemblablement pas avant .... 2021.