Vos revendications portent sur :
1. La révision du régime indemnitaire : une uniformisation des indemnités pour mieux refléter les risques et les responsabilités associés au métier de policier municipal.
2. L'équité de traitement : l'harmonisation du régime indemnitaire entre les différentes unités et catégories d’emplois pour garantir une équité de traitement entre les agents.
Les prises de paroles successives et les débats qui ont suivi ne nous ont pas permis de dégager un consensus.
Les demandes formulées par l’intersyndicale nous paraissent moins sécurisées juridiquement dans la mesure notamment où nous ne disposons pas d’un temps suffisant pour mener un dialogue avec la Préfecture nous garantissant l’absence de risque pour votre rémunération.
De plus, la demande de bénéficier de la NBI QPV majorée pour tous les policiers municipaux ne s’inscrit pas dans les règles de la collectivité. L’enveloppe financière demandée, même dans le dernier scénario que vous avez proposé, n’est pas en adéquation avec nos capacités budgétaires actuelles.
La proposition qui est la nôtre à l’issue des trois réunions de négociation que nous avons menées et de la réunion de levée de préavis de ce jour – proposition que nous pourrons détailler à nouveau ultérieurement – tient compte des enjeux de sécurité juridique, garantit les rémunérations individuelles des policiers, et s’inscrit dans un double enjeu d’équilibre : d’une part entre l’ensemble des agent·es de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, d’autre part au sein de la police municipale entre les agent·es du roulement, celles et ceux de l’équipe de jour et les encadrant·es.
Nous avons rappelé également notre disponibilité pour poursuivre des négociations sur le régime indemnitaire dans le cadre du futur projet de service.
Je vous remercie de bien vouloir nous faire connaître en retour les suites réservées à votre préavis de grève."
Le 26 novembre 2024, l'intersyndicale a répondu :
"Nous regrettons qu’aucun consensus n’ait pu se dégager à l’issue de ces quelques réunions d’échanges ayant porté sur le futur régime indemnitaire des agent·es de Police Municipale.
Néanmoins, si aucun consensus n’a pu se dessiner à l’issue de celles-ci, c’est en grande partie en raison de l’entêtement de l’administration qui est persuadée que seul le scénario qu’elle défend, est sécure et équitable pour les agent·es.
Cet aveuglement est tel que cette administration est restée totalement hermétique aux arguments de l’intersyndicale, les propositions des représentant·es du personnel étant pourtant les seules à rentrer réellement dans la légalité des textes et à assurer une équité entre tous les agent·es de la Police Municipale : équité de traitement entre les différentes unités (roulement et jour) et entre les catégories d’agent·es B et C.
Pour ces raisons, l’intersyndicale a pris la décision de maintenir son préavis de grève."
L'intersyndicale a diffusé un tract.
La Maire de Strasbourg a adressé le message suivant aux collègues :
"Le décret publié le 28 juin 2024 refond le régime indemnitaire des policières et policiers municipaux à compter du 1er janvier 2025. Il nous impose de délibérer avant cette date et c’est pourquoi une délibération sera présentée en conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2024 et communiquée en conseil municipal du 9 décembre 2024, après trois réunions de travail avec les organisations syndicales que je remercie pour leur implication.
Les nouveaux textes sont l’aboutissement d’un long processus de dialogue au niveau national dans lequel je suis activement intervenue pour soutenir une revalorisation du régime indemnitaire auprès de l’ancienne Première Ministre et dans le lobbying porté par l’association France Urbaine qui regroupe les grandes collectivités. Force est de constater que ces nouveaux textes ne répondent pas aux attentes qui avaient été formulées par les policières et policiers municipaux. Ils ne permettent pas non plus de résoudre l’ensemble des difficultés juridiques posées par le régime indemnitaire actuel de la police municipale de Strasbourg. Ils offrent toutefois des possibilités d’évolution positives.
La proposition que nous avons faite aux organisations syndicales s’inscrit dans un contexte de très forte contrainte financière pour la Ville de Strasbourg. Elle tient également compte d’un double enjeu d’équilibre : d’une part entre l’ensemble des agent·es de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, d’autre part au sein de la police municipale entre les agent·es du roulement, celles et ceux de l’équipe de jour et les encadrant·es. En phase avec l’objectif principal posé par les organisations syndicales, nous avons cherché la voie d’une sécurisation maximale du régime indemnitaire des policières et policiers municipaux. Cela nous a conduit à privilégier la voie du respect des engagements pris auprès de la Préfecture dans la précédente délibération de 2018, à savoir le maintien de l’architecture actuelle du régime indemnitaire avec une forte réduction du niveau de l’indemnité différentielle grâce à la remontée des plafonds légaux.
Alors que nous aurions pu en rester à une simple transposition des nouveaux textes qui n’aurait généré ni perte ni aucun gain pour les policières et policiers municipaux, j’ai tenu à faire une proposition qui permettre à chacune et chacun, quelle que soit sa position au sein de la police municipale, de bénéficier d’un gain, dans une enveloppe financière qui soit compatible avec nos contraintes budgétaires et qui reste en adéquation avec les perspectives d’évolutions futures du régime indemnitaire pour les autres agent·es de la collectivité.
C’est pourquoi j’ai soumis aux organisations représentatives du personnel les mesures suivantes :
- Pour les agent·es de catégorie C du roulement, nous avons sécurisé au maximum et maintenu le niveau de rémunération en réduisant l’indemnité différentielle par :
o Le versement d’une indemnité spéciale de fonctions et d’engagement au maximum de 30% du traitement brut indiciaire (TBI) prévu par le décret ;
o L’octroi d’une Nouvelle Bonification Indiciaire « Quartiers prioritaires de la ville » de 15 points. Elle répond aux contraintes quotidiennes et permettra de renforcer et de valoriser l’action dans les quartiers prioritaires, fortement attendue par l’ensemble des élu·es et des habitant·es. Cette indemnité est prise en compte dans le calcul de la pension de retraite CNRACL.
- Pour les agent·es de l’unité de jour, nous avons décidé une augmentation de la rémunération avec le versement de l’indemnité spéciale de fonctions et d’engagement au maximum de 30% du TBI.
- Pour les cadres B, au-delà de la revalorisation de la prime d’encadrement à hauteur de celle versée dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), c’est surtout la sécurisation intégrale de leur régime indemnitaire par la disparition de toute indemnité différentielle qui est permise par notre proposition.
Les demandes formulées par les organisations syndicales lors des différentes réunions de négociation présentaient un risque juridique, pouvant exposer les agent·es à une perte de rémunération, d’autant plus que le temps disponible n’a pas permis de mener un dialogue approfondi avec la Préfecture pour garantir l’absence de ce risque.
De plus, la demande de bénéficier de la NBI QPV majorée pour toutes et tous ne répondait pas aux règles établies par la collectivité.
Enfin, l’enveloppe financière demandée par leur proposition n’était pas en adéquation avec nos capacités budgétaires actuelles ni avec l’équilibre que nous recherchions avec les autres agent·es de la collectivité. Quant à la proposition finale faite par les représentant·es du personnel de supprimer la prime d’avril en échange de l’octroi d’une NBI QPV majorée et d’une indemnité de roulement portée à son maximum pour toutes et tous, elle entraînait non seulement un coût pour la collectivité supérieur à celui du scénario que nous avons proposé mais également des pertes financières pour une grande majorité d’entre vous, pertes de pouvoir d’achat que je n’ai pas souhaité mettre en œuvre sans travail approfondi de mesure des impacts individuels.
Par les améliorations mentionnées ci-dessus, je m’inscris dans la continuité de mon action depuis le début de mon mandat municipal qui a tendu à revaloriser votre métier et vos conditions de travail en mettant en œuvre les mesures suivantes :
- Alignement de la rémunération des nouveaux·elles recruté·es sur les ancien·nes ;
- Amélioration des locaux de travail : nouveaux vestiaires, nouvelle salle de pause, nouvelle salle d’armes modernisée, nouvelle salle de prise de service ;
- Modernisation et renouvellement de l’équipement : transition d’arme avec le passage du révolver au pistolet automatique, remplacement des gilets pare-balle et des radios, acquisition de 157 caméras piéton individuelles ;
- Réduction du nombre de postes vacants d’agent·es (de 21 à la fin de l’année 2021 à moins de 10 actuellement) et du nombre de postes vacants d’encadrant·es (de 5 à la fin de l’année 2021 à 2 actuellement) ;
- Signature de la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’État, la Police municipale et les services de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg ;
- Renouvellement des véhicules : 16 nouvelles voitures et 12 motos ont été achetées.
Je sais nombre d’entre vous attaché·es à l’enjeu de travailler un nouveau projet de service afin de revoir en partie son fonctionnement. C’est dans ce contexte que je serai bien évidemment prête à ouvrir de nouvelles discussions, avec vous, sur votre régime indemnitaire et à porter auprès de la Préfecture un nouveau cadre sécurisé.
Dans la relation de confiance entre la maire et la Police municipale de Strasbourg, je sais pouvoir compter sur votre engagement et votre professionnalisme au service de la sécurité et de la tranquillité des habitant·es comme des visiteurs·euses de notre ville."