retraite

La plateforme Ma retraite publique des régimes de retraite gérés par la Caisse des Dépôts - dont font notamment partie la CNRACL, l'Ircantec et la RAFP - permet aux agent·es de la fonction publique territoriale de demander en ligne la retraite progressive (également possible par le portail www.info-retraite.fr). 

La demande se déroule en deux étapes :

• la première permet de vérifier l'éligibilité à la retraite progressive,
• la seconde consiste à compléter le formulaire personnalisé et prérempli.

La CNRACL conseille aux agent·es intéressé·es de faire leur demande de retraite progressive entre 4 et 5 mois avant la date de début souhaitée.

Pour en savoir + sur le dispositif de la retraite progressive, consultez le site Service-public.fr.

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a été publié au Journal Officiel du 31 janvier 2025.

Le texte fixe le taux de la cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.

Cette augmentation très forte (3 % par année sur 4 ans) n'impactera pas votre traitement puisqu'il s'agit d'une cotisation employeurs.

Mais, elle sert aux élu·es et à l'administration de justification pour les coupes sombres dans les dépenses de personnel, tout au moins en partie.

Suite aux différents messages de l'UNSA, voici la réponse de la DRH :

"La retraite progressive est théoriquement possible désormais.

Cependant, la CNRACL n’est pas encore organisée de manière à faire face aux demandes de retraite progressive.

La conséquence pour nos agent·es bénéficiant de ce dispositif serait la suivante :

- les agent·es se mettraient en temps partiel ;

- mais ne bénéficieraient du versement de la pension de retraite correspondante uniquement au moment du traitement de la demande par la CNRAL rétroactivement à la date d’éligibilité au dispositif

Le 6 décembre 2023, l'UNSA a adressé le message suivant à la DRH :

"La loi n°2023-270 du 14/04/203 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique à compter du 1^er septembre 2023.

Elle est complétée par le décret n°2023-753 du 10/08/2023.

Des agent·es nous ont interpellé afin de savoir comment se déclinera cette nouvelle disposition légale à l’EMS.

A qui peuvent-ils·elles s’adresser pour connaître le montant de la pension partielle ?"

Le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive a été publié au Journal Officiel du 11 août 2023.

Le décret, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes.

Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites ont été publiés au Journal Officiel du 4 juin 2023 :

• décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,

• décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Le 15 février 2023, l’intersyndicale CFDT-CFTC-CGT-FO-UNSA des policiers municipaux a dépose un préavis de grève de 24 heures, du samedi 25 février 2023 à 05h00 au dimanche 26 février 2023 à 05h00, pour protester ainsi contre le mépris du gouvernement de les avoir, une fois encore, oublié du projet de réforme des retraites.

Elle compte sur le soutien de nos exécutifs et de notre administration pour faire remonter auprès des instances nationales son vif mécontentement.

• Tract "Police municipale en colère"

Vous trouverez ci-dessous le premier décryptage du projet de réforme des retraites et les réactions de l'UNSA :

• Décryptage du projet de réforme et positions de l'UNSA