retraite

Suite aux différents messages de l'UNSA, voici la réponse de la DRH :

"La retraite progressive est théoriquement possible désormais.

Cependant, la CNRACL n’est pas encore organisée de manière à faire face aux demandes de retraite progressive.

La conséquence pour nos agent·es bénéficiant de ce dispositif serait la suivante :

- les agent·es se mettraient en temps partiel ;

- mais ne bénéficieraient du versement de la pension de retraite correspondante uniquement au moment du traitement de la demande par la CNRAL rétroactivement à la date d’éligibilité au dispositif

Le 6 décembre 2023, l'UNSA a adressé le message suivant à la DRH :

"La loi n°2023-270 du 14/04/203 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique à compter du 1^er septembre 2023.

Elle est complétée par le décret n°2023-753 du 10/08/2023.

Des agent·es nous ont interpellé afin de savoir comment se déclinera cette nouvelle disposition légale à l’EMS.

A qui peuvent-ils·elles s’adresser pour connaître le montant de la pension partielle ?"

Le décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive a été publié au Journal Officiel du 11 août 2023.

Le décret, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes.

Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites ont été publiés au Journal Officiel du 4 juin 2023 :

• décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023,

• décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Le 15 février 2023, l’intersyndicale CFDT-CFTC-CGT-FO-UNSA des policiers municipaux a dépose un préavis de grève de 24 heures, du samedi 25 février 2023 à 05h00 au dimanche 26 février 2023 à 05h00, pour protester ainsi contre le mépris du gouvernement de les avoir, une fois encore, oublié du projet de réforme des retraites.

Elle compte sur le soutien de nos exécutifs et de notre administration pour faire remonter auprès des instances nationales son vif mécontentement.

• Tract "Police municipale en colère"

Vous trouverez ci-dessous le premier décryptage du projet de réforme des retraites et les réactions de l'UNSA :

• Décryptage du projet de réforme et positions de l'UNSA

Le 30 mai 2018, les syndicats FO et UNSA ont adressé le message suivant à M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des services :
 

"Nous souhaitons que le dispositif d’indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne temps, qui n’ont pas pu être utilisés par un-e agent-e avant la date fixée de son départ à la retraite pour invalidité soit amélioré.

En premier lieu, nous constatons que la mise à la retraite pour invalidité intervient parfois suite à un congé pour maladie ordinaire ou à une disponibilité d’office pour maladie.

Dans ces situations également, l’agent-e ne peut pas utiliser les jours épargnés sur son compte épargne temps.

En conséquence, nous demandons que l’indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne temps soit élargi à ces situations.

En deuxième lieu, nous demandons que la totalité des jours épargnés sur un compte épargne temps soient indemnisés, lorsqu’ils n’ont pas pu être utilisés par un-e agent-e avant la date fixée de son départ à la retraite pour invalidité.

L’agent-e ayant effectué les heures lui ouvrant la possibilité d’épargner des jours sur son compte épargne temps, il n’est pas logique qu’une « franchise » de 20 jours soit appliquée."

Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante a été publié au Journal Officiel du 30 mars 2017.

Le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Il fixe ainsi à cinquante ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité.

Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.