temps partiel

Suite à la publication du décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale, les modalités d'octroi du temps partiel thérapeutique au sein de l'Eurométropole de Strasbourg ont été modifiées.

La demande de temps partiel thérapeutique est dorénavant à transmettre à votre RH de proximité.  

Vous trouverez toutes précisions utiles dans cette note de la DRH. 

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 10 novembre 2021. 

Le décret fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.

Le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant a été publié au Journal Officiel du 24 avril 2020.

Le décret autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Il s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

Dans la fonction publique territoriale, le bénéfice de ce temps partiel annualisé de droit pour les agents concernés est subordonné à une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.

Les dispositions du décret sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.

Une circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu’elles résultent notamment de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Suite au protocole relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé par les organisations syndicales dont l’UNSA Fonction Publique, un guide sur les incidences sur la retraite et sur la rémunération des congés familiaux et des temps partiels vient d’être publié.

Ainsi, chaque agent des trois ver­sants de la fonc­tion publi­que pourra mieux connai­tre ses droits en matière de congés fami­liaux et de temps partiel :

• Congé de maternité
• Congé de paternité
• Congé d’adoption
• Congé parental
• Autorisation d’absence de 3 jours pour une naissance ou une adoption
• Congé de présence parental
• Disponibilité et congé non rémunéré pour adopter un enfant ou pour élever un enfant de moins de 8 ans
• Disponibilité pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
• Congé de solidarité familiale
• Congé non rémunéré pour motif familial

L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 modifie le dispositif du temps partiel thérapeutique (article 8) :

• la condition de 6 mois d’arrêt continu dans un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique est supprimée;
• la demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration avec le certificat médical établi par le médecin traitant;
• le comité médical ou la commission de réforme n’est saisi-e que lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2014. 

L'article 8 de cette loi réforme la prestation familiale servie par les CAF aux parents qui réduisent ou interrompent leur activité professionnelle pour élever leur enfant.

Cette réforme s’appliquera aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014; les modalités en seront fixées par décret.

La loi modifie le régime de la prestation fixé par le code de la sécurité sociale, mais ne modifie pas les dispositions du congé parental ou du temps partiel de droit pour élever un enfant, fixées par le statut de la fonction publique territoriale (article 75 et article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Par message du 30 juillet 2014, la Direction de l'Enfance et de l'Education a répondu à l'UNSA par rapport aux ATSEM à temps partiel (voir INFO du 23 juillet 2014) :

"Concernant les plannings des ATSEM, le principe général est la priorité au temps scolaire, puis aux services périscolaires impérativement assurés par les ATSEM. Donc les ATSEM devront travailler le mercredi matin.

Il a néanmoins été précisé que les demandes seraient analysées au cas par cas afin de vérifier si une absence le mercredi est compatible avec le fonctionnement de l’école et ce, en fonction des spécificités de chaque site."

Cette réponse ne nous satisfait que partiellement dans la mesure où le travail tous les jours de la semaine serait la règle.

Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir vos droits, n'hésitez pas à nous contacter.