GIPA 2014

Le 17/01/2014

Dans JANVIER 2014

Le décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été publié au Journal Officiel du 16 janvier 2014.

Le décret proroge en 2014 l’application de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2014.

Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en oeuvre de cette indemnité (31 décembre 2009 - 31 décembre 2013).