garantie individuelle du pouvoir d'achat

Au Journal Officiel du 13 août 2023 ont été publiés : 

• le décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
• l'arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

Au Journal Officiel du 2 août 2022 ont été publiés : 

• le décret n° 2022-1101 du 1^er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
• l'arrêté du 1^er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

L'arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été publié au Journal Officiel du 12 août 2021.

Pour la période de référence du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, l'arrêté fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA comme suit :

• taux de l’inflation : + 3,78 %;
• valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros;
• valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros.

Au Journal Officiel du 25 octobre 2020 ont été publiés : 

• le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
• l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l’année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

Le décret proroge jusqu'en 2021 l'application de la GIPA.

Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020 (31 décembre 2015 - 31 décembre 2019), puis en 2021 (31 décembre 2016 - 31 décembre 2020).

Au Journal Officiel du 10 octobre 2019 ont été publiés : 

• le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
• l'arrêté du 8 octobre 2019 fixant au titre de l’année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

Le décret proroge en 2019 l'application de la GIPA. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité : 31 décembre 2014 - 31 décembre 2018.

Par message du 13 novembre 2018, les syndicats FO et UNSA ont demandé à la DRH sur quelle paie la GIPA 2018 pourra être mise en œuvre au niveau de l’Eurométropole de Strasbourg.

Vous pouvez vérifier si vous êtes éligible à la GIPA 2018 et calculer, le cas échéant, son montant sur le Portail de la fonction publique.

Au Journal Officiel du 7 novembre 2018 ont été publiés : 

• le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
• l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l’année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

Le décret proroge en 2018 l'application de la GIPA. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité : 31 décembre 2013 - 31 décembre 2017.

Au Journal Officiel du 18 novembre 2017 ont été publiés : 

• le décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA),
• l'arrêté du 17 novembre 2017 fixant au titre de l’année 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).

Le décret proroge en 2017 l'application de la GIPA. Il fixe également la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité : 31 décembre 2012 - 31 décembre 2016.