EVOLUTION DES MODALITES DE RETENUES SUR SALAIRE POUR FAIT DE GREVE

Le 11/10/2022

Dans OCTOBRE 2022

L'Eurométropole de Strasbourg abandonne certaines pratiques historiques en matière de retenues sur salaire pour fait de grève afin de se mettre en conformité avec la réglementation.

L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève : la retenue pour une journée d’absence reste égale à 1/30^e (quelque soit la durée effective de la journée : 6,7,8…10…h), et la retenue à l’heure reste égale à 1/151,67^e.

La nouveauté consiste à retenir 1/60^e pour une ½ journée d'absence.

L’autre évolution consiste à calculer la retenue sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, NBI, primes et indemnités dont le régime indemnitaire (supplément familial de traitement maintenu en intégralité).

Enfin, si un agent participe à une grève durant plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30^e retenus est égal au nombre de jours compris du 1^erjour inclus au dernier jour inclus de grève même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-end) hormis les jours de congés annuels préalablement accordés.

Ces dispositions seront applicables aux agents grévistes à partir du 1^er janvier 2023.

grève retenues salaire