Le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant a été publié au Journal Officiel du 16 octobre 2026.
Ce décret a pour objet la mise en place d’une indemnité carburant destinée à limiter les effets de la hausse des coûts des carburants pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles sous condition de ressources et réalisant au moins 15 km par trajet entre leur domicile et leur lieu de travail ou 8 000 km annuel.
Ce dispositif vous avait été présenté sous VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CARBURANT / RENOUVELLEMENT ET EXTENSION.