DÉCEMBRE 2016

Au Journal Officiel du 28 décembre 2016 ont été publiés les deux décrets suivants :

• décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives;
• décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

En application du protocole PPCR, le premier décret aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux.

Le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) a émis le 15 décembre 2016 un avis défavorable à l'emménagement dans les locaux rénovés.

L'instance a pointé l'incapacité de l'administration à répondre à ses demandes, avant et pendant le chantier, et dénoncé le «mépris» affiché face à ses conclusions et recommandations.

L’emménagement dans l’immeuble “Axa” (ou 38 RH ou Alcatraz) serait-il enfin contesté par le CHSCT, au sein duquel sont représentées les trois premières organisations syndicales ?

Malheureusement non ....

L’information que nous relayons ici émane des DNA et concerne l’emménagement dans le palais de justice rénové, quai Finkmatt.

A l’Eurométropole de Strasbourg, l’administration persiste dans son «mépris» vis-à-vis des syndicats qui ne siègent pas au CHSCT. Depuis 6 mois, aucune information ne leur est plus transmise sur ce dossier, qui touche pourtant aux conditions de travail futures de plusieurs centaines de collègues.

Deux collègues supplémentaires bénéficieront d’un avancement au grade de brigadier-chef principal, suite à la CAP du 20 décembre 2016.

Conformément à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, à partir du 1er janvier 2017, l’identité et l’adresse des agents-es de l'Eurométropole de Strasbourg ayant commis une infraction au code de la route entrainant un retrait de point du permis de conduire avec un véhicule de service, seront communiquées par l'administration au ministère public qui adressera les contraventions directement aux personnes concernées.

Au Journal Officiel du 22 décembre 2016 ont été publiés les deux décrets suivants :

• décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux;
• décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.

Le premier décret crée le grade d’attaché hors classe au sommet du cadre d’emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction.

Il réduit le nombre d’échelons dans les deux premiers grades.

Il décline les trois grades du cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d’avancement au nouveau grade.

Suite au préavis de grève du 14 décembre 2016, voici les chantiers concernant les ATSEM qui seront ouverts au niveau de l'Eurométropole de Strasbourg à partir de 2017 :

• Formation des ATSEM : un nouveau recensement des besoins en termes de sensibilisation à l’accompagnement d’enfants porteurs de handicap sera réalisé;
   
• Création d’une instance de régulation EMS / Education Nationale : le chantier s’engagera avec les organisations syndicales en 2017, puis les propositions seront partagées avec l’Education nationale;
   
• GPEC du métier d’ATSEM : une réflexion s’engagera pour déterminer une méthode de travail en 2017 visant à :
  * définir les modalités d’information et de sensibilisation des agents à des perspectives éventuelles de mobilité dans un 1^er temps;
  * permettre, dans une étape ultérieure, l’expression de projets professionnels (préalable au recueil des besoins de formation);

Après un report de quelques semaines, les élections TPE se tiendront du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017.

Les TPE sont les très petites entreprises du privé comportant moins de 11 salariés, travaillant dans des secteurs très divers : boulangerie, coiffure, restauration, commerce, garde d'enfants, animation, services aux particuliers, transport, sécurité, métiers du médical, architecture, cabinet d'avocat, garage, etc...

4 700 000 salariés sont concernés par les élections TPE.

Faites voter UNSA les membres de votre famille, vos amis et vos connaissances, qui sont salariés d'une TPE. 

Le 15 décembre 2016 avait lieu l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'ATIP.

L'ATIP - Agence Territoriale d'Ingénierie Publique - est une agence nouvellement créée, émanant du Conseil Départemental du Bas-Rhin.

La plupart des agents sont d'ailleurs des agents du Conseil Départemental du Bas-Rhin mis à disposition de l'ATIP.

L'UNSA Territoriaux a recueilli 50 % des voix et a obtenu 2 sièges. La CFTC a obtenu le troisième siège. Aucun siège pour la CFDT.

Lors des élections professionnelles du 4 décembre 2014, l'UNSA n'avait pas été en mesure de présenter de liste pour l'élection du comité technique du Conseil Départemental du Bas-Rhin.

Le protocole PPCR signé par l’UNSA Fonction Publique va permettre à 65 000 agents de la filière sociale d’être reclassés en catégorie A à partir de 2018.

Le second groupe de travail a eu lieu le 16 décembre 2016.

L’UNSA Fonction Publique a noté la prise en compte de plusieurs de ses remarques et demandes formulées lors de la première séance de travail. La fusion des grilles actuelles des grades 1 et 2 a ainsi été avancée d’un an, au 1er janvier 2021.

Le prochain groupe de travail est annoncé pour fin janvier 2017. Des améliorations sont encore possibles.

Les nouveaux textes devraient être publiés en avril 2017.

9 agentes, dont 8 de la Direction de l’Enfance et de l’Education, suivaient le dispositif d’accès à des fonctions d’ATSEM, concrétisé à travers la création du métier d’accompagnant-e en école maternelle et un cursus de formation vers le CAP Petite enfance.

Une agente de la DEE est sortie du dispositif, en raison de problèmes de santé.

La Direction de l’Enfance et de l’Education reconduit en 2017 le dispositif.

Des réunions d’information se tiendront les 16 janvier 2017 et 6 février 2017.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a annoncé que son bureau a décidé le report de l’examen du rapport sur les ATSEM, dans un communiqué de presse du 14 décembre 2016,

L'organisation syndicale visée est la CGT.

L'arrêté du 30 novembre 2016 portant portant ouverture de la session 2017 des concours externe, interne et troisième voie de rédacteur territorial a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2016. 

Les concours sont organisés par le Centre de gestion du Haut-Rhin pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés.

Retrait des dossiers : 7 février 2017 - 15 mars 2017

Dépôt des dossiers : avant le 23 mars 2017

Le nombre de postes ouverts est au total de 110, répartis comme suit :

• concours externe : 43,
• concours interne : 55,
• concours de 3ème voie : 12.

Dans le cadre d'un préavis de grève déposé pour les policiers municipaux les 12 et 13 décembre 2016, l'Intersyndicale CFDT-CGT-FO-UNSA a été reçue le 9 décembre 2016 par la Direction des Ressources Humaines et la Direction de la Police Municipale et du Stationnement.

Les discussions, qui ont duré près de deux heures, ayant abouti à des avancées, le préavis de grève a été levé. 

Voici les principaux engagements qui ont été pris par l'administration :

Organisation du marché de Noël 2016

• Attention particulière pour vérifier qu’aucun policier municipal ne reste plus de 2h30 en statique;
• Date de fin des horaires particuliers «marché de Noël»  au 25 décembre 2016 à 5h00 (au lieu du 2 janvier 2017);
• Renforcement de la signalisation «interdiction de stationnement», aux fins de réguler l’activité de mise en fourrière (particulièrement chronophage, au détriment des missions de sécurité);
• Autorisation pour tous les policiers municipaux de se garer au parking P1 du centre administratif, entre 12h00 et 13h00, dans la limite des places disponibles (du 12 au 24 décembre 2016).​

Le 6 décembre 2016, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a voté à une large majorité pour le projet d'ordonnance prise en application de l’article 44 de la loi travail et portant diverses dispositions relatives à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

L'UNSA a voté pour.

Le texte sera maintenant examiné par le Conseil d’État.

L’ordonnance devrait être publiée en janvier 2017.

Plusieurs décrets d'application sont par ailleurs prévus.

La notion de facilités horaires est à interpréter de manière conforme à la note aux chefs de service n° 256 du 6 décembre 1999, à savoir :

« les agents qui devaient travailler ce jour-là et qui souhaitent se rendre à la fête peuvent le faire ; il ne leur est pas demandé de rattraper les heures pendant lesquelles ils seront absents (durée estimée à 3h30 maximum). »

Le rapport d'activité présenté lors de l'Assemblée Générale du 5 décembre 2016 du syndicat UNSA Territoriaux de l'Eurométropole de Strasbourg est en ligne.

L'arrêté du 24 novembre 2016 portant ouverture d'un concours de recrutement externe, interne et de 3ème voie de rédacteurs principaux de 2ème classe, session 2017, par le centre de gestion du Doubs a été publié au Journal Officiel du 3 décembre 2016. 

Les concours sur épreuves sont ouverts pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés.

Retrait des dossiers : 7 février 2017 - 15 mars 2017

Dépôt des dossiers : avant le 23 mars 2017

Le nombre de postes ouverts est au total de 99, répartis comme suit :

• concours externe : 51,
• concours interne : 29,
• 3ème voie : 19.

Dans une lettre du 23 novembre 2016, les organisations syndicales CFDT, CGT, FAFPT, FO et UNSA ont demandé au Premier ministre que les ressources du Centre natio­nal de la Fonc­tion Publique Territoriale (CNFPT) soient maintenues à tout le moins à hauteur de 1 % de la masse salariale.

Avec un abaissement de la cotisation à 0,9 % en 2016, le CNFPT a grevé sa trésorerie afin de maintenir son activité. En fin d’exercice, il accusera donc un déficit de fonctionnement de 45 millions d’euros ! 

Sans rétablissement du 1 % en 2017, le CNFPT devra renoncer à 30% de son activité formation ! 

Le 23 ­no­vem­bre 2016, le conseil d'administration du CNFPT a adopté à l'unanimité une motion deman­dant le rétablissement à 1 % du pla­fond du taux de la coti­sa­tion versée par les employeurs territoriaux pour la for­ma­tion de leurs agents.