autorisations

Une circulaire permettant à une agente de la fonction publique de bénéficier d’une autorisation d’absence en cas de PMA (procréation médicale assistée) vient d’être signée par la Ministre de la Fonction Publique et sera bientôt publiée.

C’est lors d’un groupe de tra­vail réuni à la DGAFP le 23 mars 2017 que l’annonce en a été faite.

C’est une avancée importante revendiquée par plusieurs syndicats dont l’UNSA Fonction Publique.

Depuis début 2016, l’octroi d’autorisations d’absence en cas de PMA était inscrit dans le Code du travail, donc réservé aux salariées du privé. 

Le gou­ver­ne­ment avait déposé un amen­de­ment qui octroyait des auto­ri­sa­tions d’absence à l’agente publi­que qui reçoit une assis­tance médi­cale à la pro­créa­tion dans le cadre de la loi "égalité et citoyen­neté".  L’arti­cle 163 a été voté par le par­le­ment, mais aus­si­tôt cen­suré par le conseil cons­ti­tu­tion­nel. Celui-ci l’a consi­déré comme étant un cava­lier légis­la­tif, c’est-à-dire comme sans rap­port avec le texte de la loi.

Précisons que l’UNSA était intervenue au niveau de l’Eurométropole sur ce dossier.
 

Lors de la séance du 20 décembre 2013, le Conseil de CUS a adopté une délibération sur les Autorisations d'absence pour motifs liés à la santé - don du sang.

L'administration a confirmé sa décision de diminuer le nombre des jours d'absence autorisés pour les agents de la CUS (voir Info du 19 février 2013). 

Sur ce thème aussi, la Chambre Régionale des Comptes sert de prétexte pour réduire certains "droits".

Et quels droits !  Bénéficier de quelques jours d'autorisation d'absence pour le décès de proches parents .... Tous les collègues préfèreraient n'avoir pas l'occasion d'en "bénéficier".

Quant à la journée d'autorisation d'absence accordée à l'occasion des noces d'or des parents, qui a fait tellement de gorges chaudes, la CRC relève que 35 agents (!!!) ont demandé à en bénéficier en 2010.

Une nouvelle note de service sur les autorisations d'absence pour évènements familiaux sera présentée prochainement au Comité Technique Paritaire.

Dans son rapport définitif, la Chambre Régionale des Comptes souligne que 27 jours d'absence pour évènement familiaux sont potentiellement autorisés à la CUS en plus de ce qui est autorisé pour la fonction publique de l'Etat, mais sans nullement contester leur régularité.

Malgré tout, les élus entendent diminuer le nombre des jours d'absence autorisés pour les agents de la CUS.