abrogation

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013.

L’article 126 du projet de loi abroge l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui avait instauré la journée de carence dans la fonction publique.

En contrepartie, le même article 126 de la loi annonce de manière implicite le renforcement des contrôles.

D’une part, l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par le service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie s’achèvera au 31 décembre 2015 (ce mode de contrôle sera vraisemblablement généralisée ensuite).

D’autre part, l’obligation de transmettre un avis d’arrêt de travail est inscrite dans la loi. Les modalités d’application seront précisées par décret, avec une prise d’effet au plus tard le 1er juillet 2014.

Le 19 décembre 2013, l’Assemblée Nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2014.

L’article 126 du projet de loi abroge l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui avait instauré la journée de carence dans la fonction publique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par plus de 60 députés et le 20 décembre 2013 par plus de 60 sénateurs.

L’Assemblée Nationale a adopté l’abrogation de la journée de carence le 12 novembre 2013.

L’article 67 du projet de loi de finances pour 2014 a en effet été voté par 147 voix contre 100 (voir Info du 28 septembre 2013).

La mesure était attendue par tous les fonctionnaires depuis l’annonce par la ministre de la fonction publique de son abandon.

L’UNSA se réjouit de l’aboutissement de cette revendication malgré les diatribes anti-fonctionnaires et la volonté de certains d’aggraver un dispositif injuste.

En effet, les élus de l’opposition ont cherché à instaurer trois jours de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie !

Dans l’INFO du 22 février 2013, nous annoncions l’abrogation de la journée de carence, dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Le projet de loi de finances pour 2014, déposé à l’Assemblée Nationale le 25 septembre 2013, prévoit bien son abrogation.

L’article 67 du projet de loi indique : «L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.»

C’est cet article 105 (voté fin 2011 par l’ancienne majorité) qui créait le jour de carence dans la Fonction publique.

Il revient maintenant au Parlement, par son vote, de confirmer la décision d'abrogation. L'abrogation de la journée de carence devrait prendre effet au 1^er janvier 2014.

Par message du 21 février 2013, l'UNSA avait demandé au Président de la CUS et au Maire de STRASBOURG de ne pas instaurer la journée de carence dans les faits.

Le 27 février 2013, M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des Services, a adressé aux organisations syndicales un message se concluant ainsi :

"Comme indiqué, elle (la CUS) entend se conformer avec exactitude aux prescriptions légales applicables, dans leur définition actuelle encore inchangée, comme dans leurs éventuelles adaptations après qu’elles soient approuvées par le Parlement.

En conséquence, la journée de carence, applicable depuis le 1/01/12 et entrée en vigueur à la CUS le 1/09/12, restera en vigueur jusqu’à son abrogation effective."

Suite à l'annonce par la ministre de la fonction publique de l'abrogation de la journée de carence (voir Communiqué de presse du 20 février 2013), l'UNSA a adressé le 21 février 2013 le message suivant au Président de la CUS et au Maire de STRASBOURG : 

"Mme Marylise LEBRANCHU a annoncé aux organisations syndicales de la fonction publique la décision du Gouvernement d’abroger la journée de carence mise en place par le précédent gouvernement.

Cette décision sera traduite par une disposition législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement.

La ministre de la fonction publique qualifie la journée de carence comme « injuste », « inutile» et « inefficace ».

Il vient de nous être annoncé que la CUS mettrait en œuvre les déductions induites par la journée de carence à partir de la paie de mars 2013, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2012.

La réponse à une Question écrite du 30 octobre 2012 d'une députée, publiée au JO du 4 décembre 2012, résume bien la position actuelle du gouvernement quant à l'abrogation de la journée de carence :

"Cette question a fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales de la fonction publique et l'ensemble des employeurs publics lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers. Il a été alors convenu que des concertations seraient menées à l'automne 2012 sur les carrières, les rémunérations et les parcours professionnels comme sur les conditions de travail. Ces concertations ont débuté. Les questions relatives à l'action sociale, à la protection sociale complémentaire et au devenir de la journée de carence seront examinées dans ce cadre."

Bref, le gouvernement ne se mouille pas !

Par Courrier du 15 novembre 2012, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA ont demandé au Premier Ministre l'abrogation de la journée de carence.