agent de police municipale

L'arrêté du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire de l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves des concours pour le recrutement des agents de police municipale en application du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 a été publié au Journal Officiel du 12 mai 2021.

L'adaptation temporaire concerne le programme de l'épreuve physique.

Ont été publiés au Journal Officiel du 30 avril 2017 les deux textes suivants :

• décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale,
• arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale.

Le décret vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

L’arrêté du 16 juillet 2015 portant modification de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes a été publié au Journal Officiel du 23 juillet 2015.

Cet arrêté complète la formation à l'usage des armes des policiers municipaux (bombes lacrymogènes ou incapacitantes, lanceurs de balles de défense et tasers).

Au Journal Officiel du 26 décembre 2014 ont été publiés les décrets suivants :

• décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale,
• décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale.

Le décret n° 2014-973 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale a été publié au Journal Officiel du 27 août 2014.

Le décret a pour objet de compléter le décret du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale afin de permettre aux membres du jury de disposer pour le recrutement des agents de police municipale des résultats des tests psychotechniques destinés à évaluer le profil psychologique des candidats.

Sans être éliminatoires, les résultats de ces tests seront communiqués au jury lors de la première épreuve d’admission afin de lui permettre d’apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour l’emploi sollicité.

En outre, le coefficient de l’épreuve d’entretien avec le jury est augmenté.

Le décret est applicable aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Selon les projets de décret examinés lors de l'Assemblée plénière du 10 décembre 2013 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (voir Info du 16 novembre 2013), les grilles indiciaires des agents de maîtrise principaux, des brigadiers-chefs principaux et des chefs de police municipale seront revalorisées en deux temps, au 1er février 2014, puis au 1er janvier 2015.

Il est notamment prévu la création d'un échelon supplémentaire :

• 10ème échelon pour le grade d'agent de maîtrise principal, avec l'indice brut 567 au 1er février 2014, 
• 9ème échelon pour le grade de brigadier-chef principal, avec l'indice brut 536 au 1er février 2014,
• 7ème échelon pour le grade de chef de police municipale, avec l'indice brut 536 au 1er février 2014.

La durée minimale pour accéder à cet échelon supplémentaire devrait être fixée à 3 ans et 4 mois pour les agents de maîtrise principaux et pour les brigadiers-chefs principaux, à 3 ans et 8 mois pour les chefs de police municipale (durée maximale : 4 ans).

Les textes sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise devraient finalement être examinés lors de l'Assemblée plénière du 10 décembre 2013 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

L'ordre du jour prévisionnel comprend en effet l'examen des textes suivants :

• Projet de décret modifiant le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
• Projet de décret modifiant le décret n°88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux,
• Projet de décret modifiant le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
• Projet de décret modifiant le décret n° 94-733 du 24 août 1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale.

Des textes sur le cadre d’emplois des agents de maîtrise seront examinés en groupe de travail le 28 octobre 2013.

Ils seront présentés lors de l'Assemblée plénière du 13 novembre 2013 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Ces textes impacteront le cadre d'emplois des agents de police municipale.