agents de police municipale

Le décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure a été publié au Journal Officiel du 15 décembre 2021.

Le décret fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police municipale lorsque ceux-ci sont recrutés par un syndicat de communes. Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts.

Le 24 octobre 2017, les syndicats CGT, FO, SUD et UNSA ont adressé le message suivant à M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des services :

«Nos organisations syndicales demandent que les critères d’attribution des chèques-vacances soient revus au regard de la prise en compte du régime indemnitaire.

A ce titre, une distinction doit être opérée au niveau du régime indemnitaire entre complément de salaire et indemnisation de contraintes professionnelles.

L’indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale et l’indemnité de travail dominical des gardiens de musée sont déjà la conséquence de contraintes professionnelles.

Elles doivent donc être enlevées du régime indemnitaire pris en compte pour l’attribution des chèques-vacances.»

Voici la réponse qui a été envoyée le 10 août 2017 par la Direction des Ressources Humaines suite au message du 7 août 2017 des syndicats FO, SUD et UNSA :

"En appui à votre sollicitation, je souhaitais vous apporter les éléments d’éclairage suivants. L’objet de la réforme des chèques vacances engagée cette année– dont la répartition était jusqu’alors basée sur le seul indice brut- était de permettre une attribution plus équitable prenant en compte la réalité des revenus. Ainsi si, comme vous le suggérez, toute prime liée à l’indemnisation de contraintes professionnelles devait être exclue du calcul des revenus d’un agent, l’objectif d’une attribution plus équitable serait en partie dévoyé.

Au cours de la négociation avec les syndicats les plus représentatifs, nous avons accepté de ne pas prendre en compte la NBI dans le calcul des revenus. Cette négociation a été menée à son terme début juillet, les agents sont désormais informés des nouvelles modalités d’attribution de ces chèques, et des demandes déjà instruites sur cette base.

Je souhaite enfin vous rappeler que, grâce aux nouvelles dispositions, non seulement aucun agent ne sort du dispositif des chèques vacances mais que de nombreux autres agents (qui ne pouvaient y prétendre) y ont désormais accès."

Le 20 juillet 2017, les syndicats FO, SUD et UNSA avaient adressé à l'administration un message quant aux «primes diverses» excluses du régime indemnitaire pris en compte pour l’attribution des chèques-vacances (voir Info du 26 juillet 2017).

Les réponses de l'administration, apportées par messages du 28 juillet 2017 et du 3 août 2017, n'étant pas satisfaisantes, un nouveau message a été adressé le 7 août 2017 par les trois organisations syndicales à M.Pierre LAPLANE, Directeur Général des services :

"Nous ne comprenons pas que les primes et indemnités énumérées soient prises en compte pour la détermination des différentes tranches d’attribution des chèques vacances. 

Nous estimons qu’il y a lieu de distinguer entre complément de salaire et indemnisation de contraintes professionnelles.

L’indemnité de travail dominical est versée aux gardiens de musées parce qu’ils travaillent régulièrement les dimanches et jours fériés.

Les policiers municipaux perçoivent l’indemnité spéciale de fonction en raison des risques qu’ils assument.

Dans le même esprit, les agents du stationnement touchent la prime de qualité en contrepartie de leur investissement professionnel à travers une rédaction de qualité dans leur relevé des nombreuses procédures contraventionnelles liées au stationnement (payant et gênant).

Le 20 juillet 2017, les syndicats FO, SUD et UNSA ont adressé le message suivant à l'administration :

"Nous souhaitons avoir des précisions quant à la détermination du régime indemnitaire pris en compte pour l’attribution des chèques-vacances 2018.

Nous avons des interrogations quant aux éléments de rémunération exclus, notamment quant aux «primes diverses».

Ces « primes diverses » englobent-elles entre autres l’indemnité spéciale de fonctions (ISF) pour les policiers municipaux, l’indemnité de travail dominical pour les adjoints du patrimoine – gardiens de musées et la prime de qualité versée aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ?

En fait, nous souhaitons avoir communication de la liste exhaustive des «primes diverses» excluses du régime indemnitaire pris en compte pour l’attribution des chèques-vacances."

Ont été publiés au Journal Officiel du 26 mars 2017 les deux décrets suivants :

• décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
• décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale.​

​Le premier décret introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole PPCR.

Par ailleurs, il ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n'ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne.

Le deuxième décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

La prochaine Assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) se tiendra le 16 novembre 2016.

A l'ordre du jour devrait notamment figurer l'examen des textes suivants :

• projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale, réorganisant notamment le cadre d'emplois des agents de police municipale en deux grades (gardien et brigadier / brigadier-chef principal), le grade de chef de police municipale étant en extinction;

• projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale;

• projet de décret modifiant le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, prévoyant l'introduction de deux concours internes de gardien de police municipale ouverts aux agents publics exerçant des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) ou dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens;

• projet de décret modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale, déterminant les épreuves des deux concours internes;

Au Journal Officiel du 26 décembre 2014 ont été publiés les décrets suivants :

• décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale,
• décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale.