compétences

Dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi « NOTRe »), le Département du Bas-Rhin et l’Eurométropole de Strasbourg se sont accordés pour que les domaines suivants fassent l’objet d’un transfert de compétence, à compter du 1er janvier 2017 :

• Routes départementales,
• Fonds de solidarité pour le logement (FSL),
• Fonds d’aide aux jeunes (FAJ),
• Prévention spécialisée.

La première compétence est obligatoire, les trois autres sont facultatives. 

Ce transfert de compétence implique le transfert de postes à raison de 34,8 ETP (équivalents temps plein) au total.
 

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. 

Cette loi comporte diverses dispositions touchant l’Eurométropole de Strasbourg.

Ainsi, en vertu de l’article 90, des groupes de compétences ou des compétences lui seront transférés ou délégués de la part du Département du Bas-Rhin, dans le cadre d’une convention.

Ces transferts ou délégations prendront effet au plus tard en 2017.

Suite à notre message du 31 décembre 2014 (voir Info du 5 janvier 2015), M. Alain FONTANEL, Vice-Président de la CUS, nous a répondu :

"La mention relative aux lycées et collèges vise une compétence résiduelle de la Communauté Urbaine de Strasbourg qui figurait, à ce titre, dans l’arrêté préfectoral portant compétences de la Communauté Urbaine de Strasbourg en date du 23 décembre 2011. Cette formulation, qui avait permis de cofinancer des collèges avant les lois de décentralisation, ne remet pas en cause  la répartition actuelle des compétences  en matière d’enseignement à savoir la Région pour les lycées et le Département pour les collèges." 

Le décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Eurométropole de Strasbourg» fixe les compétences qui lui sont dévolues à compter du 1er janvier 2015 (voir Info du 27 décembre 2014).

Par message du 31 décembre 2014 adressé à M. Alain FONTANEL, Vice-Président de la CUS, l’UNSA a fait part de sa surprise quant à la présence de certaines compétences qui sont apparemment nouvelles par rapport à celles exercées jusqu’au 31 décembre 2014 par la Communauté Urbaine de STRASBOURG.

Nous avons notamment noté que les lycées et les collèges étaient au nombre de ces compétences.