Le 02/04/2016
Le texte définitif du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera soumis le 5 avril 2015 à l'Assemblée Nationale et au Sénat pour une adoption définitive.
La loi comprendra notamment les dispositions suivantes :
Recrutements réservés au titre de la loi Sauvadet :
Ce type de recrutement est prolongé jusqu’en 2018 et l’éligibilité des agents contractuels est portée de 2011 à 2013, selon des conditions similaires dans les trois versants de la fonction publique.
Concours sur titre :
Ce type de recrutement est étendu à la fonction publique territoriale, surtout pour les agents des filières sociale et paramédicale.