Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

L'arrêté du 2 janvier 2023 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 4 janvier 2023.

Suite à sa progression au niveau national lors des élections professionnelles de décembre 2022, l'UNSA conserve ses deux sièges. 

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a annoncé que son bureau a décidé le report de l’examen du rapport sur les ATSEM, dans un communiqué de presse du 14 décembre 2016,

L'organisation syndicale visée est la CGT.

L’Assemblée plénière du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale s’est réunie le 18 mai 2016.

Le projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d’une clause de conservation d’indice à titre personnel a reçu un avis favorable.

Ce texte vise, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d’une clause de conservation d’indice à titre personnel, un nombre de points d’indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d’emplois dans le cadre de la mesure dite du «transfert primes / points». 

Lors de sa séance du 4 novembre 2015, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a émis un avis défavorable sur 2 projets de décret créant un nouveau cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux composé de 3 grades.

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) s'est réuni le 1er juillet 2015.

Cadres de santé

Les deux premiers textes examinés par le CSFPT ont porté sur le cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux avec, d’une part, un projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et, d’autre part, le projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable à ce cadre d’emplois.

Les projets de décret créent un nouveau cadre d’emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. La structure de carrière est articulée en deux grades, le premier grade comprenant deux classes.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction Publique, avait annoncé, le 7 février 2013, la volonté du gouvernement de mettre en oeuvre des mesures d’urgence pour la catégorie C.

Les grilles de rémunération affichées, dès juin, étaient intéressantes. Etait prévue une augmentation en deux temps au 1er janvier 2014, puis au 1er janvier 2015.

En juillet 2013, au détour d’une réunion dite «technique», ont été annoncés des reclassements qui annulaient la plus grande partie des effets positifs présentés.

Finalement, devant le tollé général, la mesure a été revue le 20 septembre 2013.

Lors du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du 23 octobre 2013, de nouvelles modalités d’avancement d'échelon ont été présentées. Jamais discutées auparavant, amoindrissant la portée de la revalorisation, elles ont conduit au rejet unanime des propositions gouvernementales par les organisations syndicales (voir Info du 26 octobre 2013).

Par Courrier du 24 octobre 2013, la Fédération UNSA Territoriaux a demandé à la ministre de la Fonction Publique de surseoir à la publication des décrets sur la catégorie C, ses amendements relatifs à la durée minimale dans l'échelon et à la récupération de l’ancienneté acquise n'ayant pas été pris en compte (voir Info du 26 octobre 2013).

Quelques compléments d'information par rapport à l'Info du 24 octobre 2013.

Toutes les organisations syndicales, dont l'UNSA, ont émis un avis défavorable sur les 3 projets de décret examinés.

Lors de l'Assemblée plénière du 23 octobre 2013, l'UNSA a porté trois amendements concernant les «actes défavorables» des textes présentés par rapport aux précédents, notamment quant à la durée minimale dans l'échelon et à la récupération de l’ancienneté acquise.

La revalorisation des grilles des échelles 3, 4, 5 et 6 se voyait doublement taxée par :

• une minoration du passage à la durée minimale dans de nombreux cas par rapport aux précédents textes, sous prétexte, selon la Direction Générale des Collectivités Locales, que l'usage dans la fonction publique territoriale  d'un passage à la durée minimale quasi généralisé défavoriserait les deux autres fonctions publiques;