L’avis global est favorable.
Formation d’intégration des «A» et des «B»
L'avis sur un projet de décret visant à faire passer la formation d’intégration de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois de catégories A et B est défavorable.
Non-titulaires
L'avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale est favorable.
Ce texte tire les conséquences des modifications introduites par la loi « Sauvadet » dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d’agents publics, aux conditions de renouvellement des contrats, aux motifs de licenciement, aux obligations de reclassement et aux règles de procédure de fin de contrat.
Suivi post-professionnel
Un projet de décret instituant un suivi médical post-professionnel des agents exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction a reçu un avis favorable.
Il prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l’établissement employeur.
NBI "Quartiers difficiles"
Un projet de décret relatif à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville a reçu un avis favorable.
Ce projet de décret vise à remplacer la référence «zone urbaine sensible» par la référence «quartier prioritaire de la politique de la ville» instituée par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Il prévoit un dispositif transitoire pour les agents exerçant dans les anciennes zones urbaines sensibles qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire à ce titre et dont le quartier ne figure plus sur la liste des décrets définissant les nouveaux quartiers prioritaires.
Le dispositif prévoit pour eux :
- jusqu’au 31 décembre 2017 : maintien de l’intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d’entrée en vigueur du décret ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2018 : perception des deux tiers de la NBI ;
- du 1er janvier au 31 décembre 2019 : perception d’un tiers de la NBI .