deux grades

Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade a été publié au Journal Officiel du 4 mai 2017.

Il prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, que les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l’objet chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct.

Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

Le décret s’appliquera à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.

La mise en œuvre du protocole PPCR s’est poursuivie par le vote au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 6 mars 2017 d’un dispositif permettant à chaque agent de voir sa situation examinée lorsqu’il sera au dernier échelon de son grade de recrutement.

Lorsque le fonctionnaire aura atteint le dernier échelon du premier grade de sa carrière depuis au moins 3 ans, ses perspectives d’accès au grade suivant feront l’objet chaque année d’un avis de son supérieur hiérarchique.

Cet avis sera porté à la connaissance de la CAP compétente.

Pour la 1ère fois, ce sont les tableaux d’avancement de grade de l’année 2019 qui seront concernés

Le projet de décret modifiant l’organisation des carrières des agents de catégorie C de la fonction publique territoriale a été voté au CSFPT par l’UNSA, lors de l’Assemblée plénière du 1er mars 2017.

Le décret va faciliter les promotions des agents dans les collectivités territoriales afin de permettre, à un plus grand nombre d’entre eux, d’exercer sur deux grades, durant leur carrière, comme le prévoit le protocole PPCR.

L’accès des agents de caté­go­rie C du 1er grade (échelle C1) au grade supé­rieur (échelle C2) sera facilité, en fai­sant sauter le verrou régle­men­taire.

Celui-ci condi­tion­nait la nomi­na­tion à l’ancien­neté dans le grade supé­rieur à un nombre d’agents ayant réussi l’examen pro­fes­sion­nel.

Dans un courrier du 6 février 2017, la ministre de la fonction publique a indiqué à l'UNSA Fonction Publique les dispositions qu’elle comptait mettre en œuvre quant à l’exercice sur deux grades pour tous les agents durant leur carrière, un des principaux dispositifs prévu par le protocole PPCR.

La pre­mière disposition concerne les agents de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale.

Un projet de décret visant à sup­pri­mer le lien entre examen professionnel et choix pour l'avancement au deuxième grade de la caté­go­rie C sera présenté le 1er mars 2017 au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Au niveau de l'Eurométropole de Strasbourg, ce déblocage profitera par exemple aux adjoints administratifs.