directeur de police municipale

Ont été publiés au Journal Officiel du 22 mars 2017 les deux décrets suivants :

• décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale,

• décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale

Le premier décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination. 

Le second décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019. 

La date des Commissions Administratives Paritaires "Promotions 2015"  n’a pas encore été arrêtée, mais devrait suivre le planning fixé pour 2015. Il est vraisemblable que ces CAP se tiendront le 5 février 2015.

Précisons que le dépôt des propositions de promotions était fixé au 19 décembre 2014.

Par message du 30 décembre 2014, l'administration nous a informés que, à l’instar des réformes statutaires précédentes, les nouvelles mesures résultant des décrets concernant les policiers municipaux (voir Info du 30 décembre 2014 notamment) seraient prises en compte dans un «train» de promotions ultérieur.

Par message du 30 décembre 2014, l'UNSA a demandé à l'administration que les directeurs de police municipale bénéficient de l'avancement au grade de directeur principal de police municipale dans le cadre des promotions 2015 (voir Info du 29 décembre 2014).  

Au Journal Officiel du 26 décembre 2014 ont été publiés les décrets suivants :

• décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d'emplois de police municipale de la fonction publique territoriale,
• décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale.

Vous pouvez vous préinscrire jusqu'au 3 septembre 2014 à l'examen professionnel de directeur territorial de police municipale (promotion interne) organisé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.

Lors de la séance du 11 juin 2014, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a émis un avis défavorable sur 2 projets de décret relatifs aux policiers municipaux :

• projet de décret portant modifications de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale,
• projet de décret portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale.

Lors de l'Assemblée plénière du 24 avril 2013, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a émis un avis favorable sur les 4 textes présentés.

Formation continue des directeurs de police municipale

Le projet de décret a pour objet de permettre au directeurs de police municipale de suivre une formation continue, à l'instar de ce qui existe pour les chefs de service de police municipale et les agents de police municipale.  

Création d'un 8ème échelon dans l'échelle 6 de la catégorie C (2 projets de décret)

Ce 8ème échelon se substituera, pour les cadres d'emplois hors filière technique, à l'échelon spécial mis en place avec effet au 1^er mai 2012. 

 Il s'agira d'un échelon "normal", accessible à la durée minimale de 3 ans et à la durée maximale de 4 ans.