enfant malade

Vous pouvez consulter la délibération du 25 septembre 2015 portant sur le dispositif de don solidaire de jours de repos à l’Eurométropole de Strasbourg : fixation des modalités opératoires.

Cette délibération est prise en application du décret n° 2015-580 du 29 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.

Les jours de repos cédés peuvent être des journées A.R.T.T., des jours de congés annuels ou des jours stockés sur un CET.

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade a été publié au Journal Officiel du 29 mai 2015.

Le présent décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Le texte est entré en vigueur le 30 mai 2015.

Lors de sa séance du 14 avril 2015, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a émis un avis favorable sur le projet de décret portant sur la mise en œuvre de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

L’UNSA a voté pour le texte.

Le décret d’application de la loi n’avait pas encore été pris.