jour de carence

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 a été publié au Journal Officiel du 28 janvier 2023.

Le décret met un terme, à compter du 1^er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid.

De fait, le jour de carence s'appliquera à nouveau en cas d'arrêts de travail pour covid-19 à compter du 1^er février 2023.

L'article 27 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics qui contractent le Covid-19 entre le 1^er janvier 2023 et une date qui sera fixée par décret (ou au plus tard le 31 décembre 2023).

Le lien direct entre le congé de maladie et le Covid-19 est établi par la production par l’agent concerné de l’arrêt de travail établi par l’assurance maladie via le service en ligne dédié.

La suspension du jour de carence est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 au sein de l'EMS.

Le décret n° 2021-385 du 2 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés a été publié au Journal Officiel du 3 avril 2021.

Le décret prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Le décret s'applique jusqu'au 1^er juin 2021 inclus.

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés a été publié au Journal Officiel du 9 janvier 2021.

Le décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Le décret s'applique jusqu'au 31 mars 2021 inclus.

Il est pris pour l’application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l’article 217 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Le 10 novembre 2017, l'INSEE a publié une étude sur le jour de carence dans la fonction publique de l'Etat.

Un jour de carence pour arrêt maladie avait été instauré dans la fonction publique entre le 1^er janvier 2012 et le 31 décembre 2013.

D’après l'étude, la mise en place de ce dispositif n’a pas significativement modifié la proportion d’agents de la fonction publique de l’État absents pour raison de santé.

En revanche, la mesure a modifié la répartition des absences par durée. En particulier, les absences pour raison de santé de deux jours ont fortement diminué, tandis que celles d’une semaine à trois mois ont augmenté. La mesure a également eu des effets hétérogènes : les absences courtes ont davantage baissé chez les femmes, chez les jeunes et chez les employés travaillant peu de jours par semaine.

La décision de réintroduire un jour de carence, annoncée par le ministre Gérald Darmanin lors des États Généraux des comptes de la nation, est profondément injuste, car elle nuit à la santé des agents publics, alors que leurs conditions de travail se dégradent fortement. Les agents ne s’absentent pas sans raison !

Elle est démagogique car ce n’est pas cette mesure représentant 170 millions d’euros qui rééquilibrera le budget de la France et qui permettra d’économiser les 5 milliards nécessaires pour boucler le budget 2017, selon l’audit de la Cour des comptes. Elle est tout simplement inutile !

Elle est injuste car les agents ne sont pas couverts par une convention collective comme les deux tiers des salariés.

Elle est injuste, en particulier, pour tous les agents qui exercent par tous les temps en extérieur ou pour tous ceux qui ne peuvent absolument pas assurer leur mission en cas de maladie au risque de contaminer les plus fragiles comme à l’hôpital ou dans les écoles.

Elle est démagogique et populiste.

Le texte définitif du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté le 7 avril 2016 par le Sénat.