PMA

La Note aux agent-es n° 029 du 24/05/2017 a pour objet les autorisations d’absence pour les femmes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) et leur conjoint-e​.

Par message du 24 avril 2017, les syndicats FO et UNSA avaient demandé que les dispositions de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) fassent l’objet d’une note à tous-tes les agents-es.

Voici la réponse apportée par la DRH le 17 mai 2017 :

"Après vérification juridique quant à la possibilité d’intégrer « mécaniquement » ou pas cette  autorisation spéciale d’absence à notre règlement intérieur, il s’avère qu’une délibération serait nécessaire, quand bien même la circulaire du 24 mars 2017 (qui n’a pas ou peu de valeur normative) nous y incite.

Par message du 24 avril 2017, les syndicats FO et UNSA ont demandé que les dispositions de la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) fassent l’objet d’une note à tous-tes les agents-es.

La circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) permet aux employeurs publics d'accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.

L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu.

Une circulaire permettant à une agente de la fonction publique de bénéficier d’une autorisation d’absence en cas de PMA (procréation médicale assistée) vient d’être signée par la Ministre de la Fonction Publique et sera bientôt publiée.

C’est lors d’un groupe de tra­vail réuni à la DGAFP le 23 mars 2017 que l’annonce en a été faite.

C’est une avancée importante revendiquée par plusieurs syndicats dont l’UNSA Fonction Publique.

Depuis début 2016, l’octroi d’autorisations d’absence en cas de PMA était inscrit dans le Code du travail, donc réservé aux salariées du privé. 

Le gou­ver­ne­ment avait déposé un amen­de­ment qui octroyait des auto­ri­sa­tions d’absence à l’agente publi­que qui reçoit une assis­tance médi­cale à la pro­créa­tion dans le cadre de la loi "égalité et citoyen­neté".  L’arti­cle 163 a été voté par le par­le­ment, mais aus­si­tôt cen­suré par le conseil cons­ti­tu­tion­nel. Celui-ci l’a consi­déré comme étant un cava­lier légis­la­tif, c’est-à-dire comme sans rap­port avec le texte de la loi.

Précisons que l’UNSA était intervenue au niveau de l’Eurométropole sur ce dossier.