vacance temporaire d'emploi

Dans la Réponse du 11 septembre 2014 à une question écrite d’une sénatrice, le ministère de la décentralisation et de la fonction publique explicite les modalités de mise en oeuvre des contrats “VTE” - vacance temporaire d’emploi.

Il rappelle le principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements par des fonctionnaires, sauf dérogations prévues notamment aux articles  3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le nombre d'ATSEM en contrat "VTE" dont le contrat arrivait à échéance en 2014, généralement le 31 août 2014 ou le 31 décembre 2014, est de 17.

Ce sont ces collègues qui pourront bénéficier des dispositions mises en place suite aux multiples interventions de l'UNSA (voir Info du 24 mai 2014).

16 autres ATSEM sont en contrat "VTE".

Ces 8 derniers mois, l'UNSA est intervenue à de multiples reprises auprès de l'administration par rapport à la problématique des contractuels "VTE" (vacance temporaire d'emploi).

Le 5 mars 2014, l'UNSA avait interpelé plus spécifiquement la Direction de l'Enfance et de l'Education par rapport aux ATSEM 1ère classe en contrat "VTE" (voir INFO du 19 mars 2014).

Par message du 20 mai 2014, la Direction de l'Enfance et de l'Education a répondu à l'UNSA. 

Un concours d'ATSEM 1ère classe est actuellement organisé par le CDG 68 pour 2014.

Pour les ATSEM arrivant à l’échéance de leur contrat en 2014, qui apporteront la preuve de leur inscription à ce concours, un contrat pourra leur être proposé :

• jusqu’à la date de parution de la liste des admissibles,
• puis en cas de réussite, jusqu’à la date de parution de la liste des admis.

Lors de la réunion "Agenda social" du 19 février 2014, l'UNSA est à nouveau intervenue sur la situation des contractuels «VTE» (voir Info du 1er janvier 2014).

M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des Services, a annoncé que toutes les situations avaient été examinées avec les directeurs.

Des solutions ont pu être trouvées pour des contractuels de catégorie A à travers la transformation des contrats "VTE" en contrats "Besoins de service" (pouvant déboucher sur une CDIsation au bout de 6 ans). Solution impossible pour les autres contractuels.

L'autorisation de prolonger les contrats jusqu'à la publication des résultats des concours auxquels doivent se présenter les contractuels "VTE" sera demandée à la Préfecture (contrôle de légalité).

Ces mesures vont dans le bon sens, mais elles sont encore insuffisantes pour l'UNSA.

Dans l'Info du 8 octobre 2013, nous évoquions la situation des contractuels «VTE».

Par message du 15 octobre 2013, l'UNSA avait demandé à M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des Services, que les nouvelles règles soient, pour le moins, assouplies pour les collègues concernés. La possibilité de se présenter deux fois au concours pourrait ainsi leur être ouverte. Des préparations aux concours « intra » pourraient également leur être proposées.

Nous avions également demandé que les contractuels «VTE» lauréats d'un concours d'un niveau inférieur au poste occupé soient nommés sur le grade inférieur en qualité de stagiaire. C'est par exemple le cas des techniciens contractuels lauréats du concours d'agent de maîtrise.

L'UNSA a fait une relance sur ce dossier par message du 27 décembre 2013.

Lors de la réunion du 2 octobre 2013 avec la DRH, la situation des contractuels «VTE» a été abordée.

Il s’agit des contractuels, pour la plupart relevant des catégories A et B, recrutés pour vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

La législation en vigueur prévoit un engagement d’un an, renouvelable dans la limite de 2 ans.

Pour «remettre les règles en place», la CUS ne proposera au maximum qu’une prolongation d’une année aux contractuels VTE qui en sont à leur deuxième année de contrat. Dans ce délai, les collègues devront réussir le concours.

Il y a actuellement quelques 200 contractuels VTE à la CUS.