QUESTION ÉCRITE SUR LES CONTRATS "VTE"

Le 10/11/2014

Dans NOVEMBRE 2014

Dans la Réponse du 11 septembre 2014 à une question écrite d’une sénatrice, le ministère de la décentralisation et de la fonction publique explicite les modalités de mise en oeuvre des contrats “VTE” - vacance temporaire d’emploi.

Il rappelle le principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements par des fonctionnaires, sauf dérogations prévues notamment aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La durée maximale d'engagement d'un agent contractuel pour faire face à un emploi temporairement vacant (article 3-2 de la loi précitée) a été portée de un an à deux ans par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Cette durée limitée est destinée à réduire mécaniquement le nombre d'agents dits «reçus-collés» - ces agents, lauréats des concours, inscrits sur les listes d'aptitude qui ne sont pas nommés à défaut de postes réellement vacants.

Si, depuis le début de l’année, la CUS ne renouvelle plus les contrats “VTE” après 2 ans - quelques assouplissements ayant été accordés jusqu’à 3 ans -, elle est, à la lettre, en conformité avec la loi.

Cependant, la CUS ne respectait pas la loi avant 2014. De fait, elle ouvrait, lors des jurys, les postes permanents indifféremment aux fonctionnaires (et aux lauréats des concours) et aux candidats qui ne pouvaient être recrutés qu’en tant que contractuel.

La fin de cette pratique amène maintenant à des non reconductions de contrats au détriment de collègues qui sont à la CUS depuis 3, 4 ou 5 ans. L’UNSA déplore qu’une gestion plus humaine de ces situations n’ait pas été mise en œuvre.

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