FEVRIER 2026

Suite au message du 23 février 2026 de la DRH (voir CENTRE NAUTIQUE DE SCHILTIGHEIM / REUNION DE LEVEE DU PREAVIS DE GREVE), l'UNSA a répondu comme suit :

"Les agent·es du CNS ont pris note du message de la DRH du 23/02/2026 et des avancées qu’il contient.

Cependant, il nous informent du souhait de maintenir le préavis de grève :

• « tant que les renforts ne sont pas au bord du bassin »,

• tant que la question de la participation de l’employeur, aux frais de repas pour les agent·es en horaires atypiques, n’est pas réglée.

Par conséquent, à la demande des agent·es le préavis de grève déposé par le syndicat UNSA, le 18/02/2026, est maintenu."

Une réunion de levée du préavis de grève dans le Centre nautique de Schiltigheim s'est tenue le 19 février 2026 (voir CENTRE NAUTIQUE DE SCHILTIGHEIM / PREAVIS DE GREVE).

Suite à cette réunion, la DRH nous a adressé le 23 février 2026 un message reprenant les principaux points abordés, autour de 4 thématiques :

• L’amélioration des conditions de sécurité, suite à un incident intervenu le 14 février dernier au CNS ;
• La communication managériale au sein de l’établissement ;
• La gestion des moyens humains, les absences au sein de l’équipe ayant des répercussions sur les collègues ;
• Les enjeux de pouvoir d’achat pour les collègues concernés.

L’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure un plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à un niveau fixé à quelques 397 millions d’euros, avec reversement à l’État des recettes excédentaires.

Les recettes prévisionnelles du CNFPT pour 2026 étant supérieures à ce plafond, cette disposition devrait entraîner une ponction d’environ 45 millions d’euros sur ses ressources.

Cette mesure est très dommageable pour la formation professionnelle des agent·es de la fonction publique territoriale !

L'article 174 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 allonge la durée du congé pathologique prénatal de 2 à 3 semaines.

Cette mesure permet de renforcer la protection des femmes enceintes dans la fonction publique, en cas d’arrêt de travail survenant durant une grossesse déclarée, afin de garantir un maintien de rémunération à 100 % pendant 3 semaines.

Cette disposition entre en vigueur le 1^er mars 2026.

L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 pérennise la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

La procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent·e et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. L’agent·e perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par des textes.

La doctrine actuelle de l'EMS est de refuser les ruptures conventionnelles à l'initiative des agent·es.

Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 21 février 2026.

Le décret prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.

Il prévoit également, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, les modalités de prise du congé de solidarité familiale sous forme d’un service temps partiel.

Par ailleurs, il précise les délais dans lesquels le congé d’adoption peut être pris et les possibilités de fractionnement de ce congé.

Le congé d’adoption est applicable aux parents qui le demandent à compter du 22 février 2026.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal Officiel du 20 février 2026.

Nous reviendrons dans de prochains articles sur les dispositions concernant spécifiquement la fonction publique et plus particulièrement la fonction publique territoriale. 

Nous vous invitons à signer sur le site de l'UNSA Fonction publique la Pétition Autorisations Spéciales d'Absence : PAS DE PERTE DE DROITS.

Un projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absences et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux vient d'être communiqué aux organisations syndicales.

Il est inacceptable en l’état pour l’UNSA Fonction publique.

Le texte apparait comme très restrictif, puisqu’étant limitatif : il interdit des négociations dans les collectivités.

De plus, il réduit le droit de façon significative des agentes et agents publics.

Par exemple, il diminue le nombre de jours d’autorisations spéciales d’absence pour garder un enfant de plus de 11 ans malade, niant les spécificités de l’adolescence ou diminue le nombre de jours accordés pour un mariage.

Dans un contexte toujours plus stigmatisant pour les agents publics, il est temps que cessent les attaques contre leurs droits, leurs conditions de travail, leur pouvoir d’achat !