Le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 7 juillet 2013.
Les principales mesures portent sur :
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la mise en oeuvre de l’inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique,
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l’institution d’un modèle de document retraçant l’expérience des candidats à certains concours ou examens,
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l’introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d’admissibilité et d’admission.
Le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
Le décret entre en vigueur le 1er août 2013.