DELIBERATION SUR LE TELETRAVAIL / DISPOSITIF DEROGATOIRE

Le 27/06/2022

Dans JUIN 2022

Le 27 juin 2022, l'UNSA a adressé le message suivant à la DRH :

"La délibération-cadre relative à la simplification de l'accès et pour l'extension du télétravail, adoptée le 17 décembre 2021 par le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg, prévoit des conditions dérogatoires d’accès et d’exercice du télétravail qui nous apparaissent en retrait par rapport à la réglementation en vigueur.

Dans cette délibération, il est stipulé :

«À la demande des agents-es dont l'état de santé, un handicap ou un état de grossesse le justifie et après avis du médecin du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum, à la quotité maximale hebdomadaire de 3 jours, pour l’étendre à la totalité de la durée hebdomadaire de télétravail de l’agent-e.

Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin du travail.

Les règles applicables dans ce contexte sont qualifiées de « régime dérogatoire », et feront l’objet d’une note de service spécifique.»

Dans sa version actuelle, l'article 4 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ne prévoit pas que la dérogation ne soit renouvable qu'une seule fois.

En conséquence, nous demandons une révision de la délibération-cadre afin de la rendre conforme au décret précité.

Par ailleurs, sauf erreur de notre part, la note spécifique relative au régime dérogatoire n'a pas été diffusée à ce jour."

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