avancement d'échelon

L'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 14 avril 2017. 

Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique explicite les différentes dispositions. 

Dispositions statutaires communes à plusieurs fonctions publiques

L'article 1er prévoit que les corps et cadres d'emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux fonctions publiques pourront être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les « cadres inter-fonction publiques » susceptibles d'être créés en application de ces dispositions pourront ainsi prévoir, pour les membres des corps et cadres d'emplois concernés, les mêmes épreuves de concours et la même formation professionnelle. Dans la mesure où les personnels concernés seront amenés à exercer des missions de même nature, ces dispositions statutaires pourront autoriser leurs membres à être nommés ou promus dans un grade pour pourvoir un emploi vacant dans l'un des corps ou cadres d'emplois régi par des dispositions communes : elles favoriseront ainsi la mobilité, entre plusieurs fonctions publiques, d'agents exerçant les mêmes missions.

La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2015.

Elle comporte différentes dispositions concernant la fonction publique territoriale, notamment :

• prolongation de l’expérimentation du contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie jusqu’au 31 décembre 2018 (article 147) : cette expérimentation est possible dans le Bas-Rhin, mais l'Eurométropole de Strasbourg (ex. CUS) ne l'a pas mise en oeuvre;

Le 5 novembre 2015, l'Assemblée Nationale a voté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'instauration des rythmes d'avancement d’échelon uniques dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, à l'instar de ce qui est pratiqué actuellement dans la fonction publique d'État. 

Cette nouvelle disposition - qui concrétise la suppression de l’avancement d’échelon au minimum dans la fonction publique territoriale  -, à laquelle l’UNSA est défavorable, fera l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales avant la fin de cette année.

La disposition du Projet d'accord relatif à l'avenir de la fonction publique portant sur l'avancement d'échelon pose problème pour la fonction publique territoriale :

"Les durées de carrière seront harmonisées et conduiront à l'application d'une cadence unique d'avancement d'échelon dans les corps et cadres d'emplois actuellement soumis aux règles de droit commun du statut général. Une disposition législative sera prise fin 2015 pour procéder à cette harmonisation."

Cela signifie qu'il y aura alignement sur le dispositif en vigueur dans la fonction publique d'Etat.