protocole PPCR

Au Journal Officiel du 23 décembre 2017 ont été publiés les deux décrets suivants :

• décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers,
• décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.

Le premier décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en oeuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée en vigueur du présent décret.

Le deuxième décret procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau.

Les organisations syndicales de la fonction publique, réunies le 26 octobre 2017 au siège de l’UNSA, ont constaté que les réponses du gouvernement n'étaient pas à la hauteur des attentes des agents publics exprimées notamment lors de la mobilisation du 10 octobre dernier en matière de pouvoir d’achat, de garantie des engagements pris et d’emploi public.

Lors d'une réunion qui s'est tenue le 24 octobre 2017, un projet de décret concrétisant le report d'un an de la mise en oeuvre du protocole PPCR a été présenté aux organisations syndicales.

Selon ce projet de décret, les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions seraient modifiées comme suit :

• les dispositions dont l'entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2018 n'entreraient en vigueur que le 1er janvier 2019 (revalorisation catégories C et B / revalorisation catégorie A-personnels paramédicaux / transfert primes/points catégorie A),
• les dispositions dont l'entrée en vigueur était prévue le 1er février 2018 n'entreraient en vigueur que le 1er février 2019 (reclassement des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants en catégorie A),
• les dispositions dont l'entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2019 n'entreraient en vigueur que le 1er janvier 2020 (revalorisation catégories C et A),
• les dispositions dont l'entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2020 n'entreraient en vigueur que le 1er janvier 2021 (revalorisation catégorie C / revalorisation des carrières des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants).

L’UNSA Fonction Publique estime que le respect du protocole PPCR sur les carrières et les rémunérations des agents publics est essentiel.

Lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, l’UNSA Fonction Publique a insisté longuement pour éviter un report du calendrier d’application. Le ministre de l’Action et des Comptes Publics a, malgré tout, annoncé un décalage de 12 mois.

L’UNSA Fonction Publique a saisi, par lettre du 20 octobre 2017, le Premier Ministre avant la réunion du 24 octobre obtenue pendant le rendez-vous salarial afin d’insister sur la nécessité de respecter les engagements de l’État et de maintenir le calendrier initial.

L’UNSA Fonction Publique a été reçue pour la deuxième fois en bilatérale par le Ministre de l’Action et des Comptes publics le 26 juillet 2017.

L’ UNSA Fonction Publique a rappelé son attachement à voir appliquer le protocole PPCR dont elle est signataire, dans son entier et dans le respect du calendrier prévu.

L’ UNSA Fonction Publique considère que toutes les annonces du gouvernement et du Président de la République sur la fonction publique depuis la publication de l’audit de la Cour des comptes fin juin 2017 sont autant de mauvais signaux donnés aux agents publics.

Inquiets, les agents s’interrogent sur la logique d’action du gouvernement.

Alors que chaque jour, la population française peut mesurer l’engagement, l’implication et l’efficacité des agents publics notamment en matière de protection des personnes, ils paraissent être la cible désignée par les annonces gouvernementales pour réduire les coûts budgétaires.

La mise en œuvre du protocole PPCR s’est poursuivie par le vote au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 6 mars 2017 d’un dispositif permettant à chaque agent de voir sa situation examinée lorsqu’il sera au dernier échelon de son grade de recrutement.

Lorsque le fonctionnaire aura atteint le dernier échelon du premier grade de sa carrière depuis au moins 3 ans, ses perspectives d’accès au grade suivant feront l’objet chaque année d’un avis de son supérieur hiérarchique.

Cet avis sera porté à la connaissance de la CAP compétente.

Pour la 1ère fois, ce sont les tableaux d’avancement de grade de l’année 2019 qui seront concernés

L’UNSA Fonction Publique a obtenu que le processus de passage en catégorie A de la filière sociale (assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants) débute au 1er février 2018, soit 5 mois avant la date initiale du 1er juillet 2018.

Pourquoi cette date ?

Pour que les agents puissent être reclassés en catégorie A après avoir bénéficié de la revalorisation des grilles de catégorie B qui se termine le 1er janvier 2018.

Et les conditions de reclassement permettront à des agents de bénéficier de cette revalorisation avant de partir en retraite dès le 1er août 2018.