Lors de l'Assemblée plénière du 22 juin 2016, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a émis un avis favorable sur un projet de décret relatif à l’application du chapitre Ier du titre III de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
D’une part, le projet de décret met en cohérence les dispositions du décret du 22 novembre 2012 avec celles relatives à la prolongation de deux années du dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire, défini par la loi du 12 mars 2012 « dite Sauvadet ».
Il détermine ainsi, notamment, l’autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent éligible peut candidater, compte tenu de ses conditions d’emploi qui déterminent, aux termes de la loi, l’éligibilité des agents. Il actualise également en annexe les grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.