DEONTOLOGIE ET DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES

Le 11/10/2015

Dans OCTOBRE 2015

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté le 7 octobre 2015 par l'Assemblée Nationale, en première lecture.

Voici les principales dispositions du texte :

Déontologie

  • Elargissement du périmètre des agents soumis à une déclaration d’intérêt et une déclaration de situation patrimoniale
  • Possibilité pour les agents de consulter un « référent déontologue » dont dépend leur service
  • Renforcement du rôle de la commission de déontologie, qui se voit confier de nouvelles prérogatives en matière d’investigation et de contrôle des départs vers le secteur privé
  • Protection des lanceurs d’alerte
  • Encadrement des possibilités de cumul d’emplois

​Modernisation des droits et des obligations des fonctionnaires

  • Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
  • Encadrement du recrutement direct dans la catégorie C, avec notamment la présence d’une personnalité extérieure dans chaque jury de recrutement
  • Prolongation jusqu'en mars 2018 des dispositions de la loi Sauvadet de 2012 contre la précarité dans le secteur public
  • Renforcement du dialogue social dans la fonction publique territoriale par la mutualisation des droits syndicaux au sein du bloc communal