Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté le 7 octobre 2015 par l'Assemblée Nationale, en première lecture.
Voici les principales dispositions du texte :
Déontologie
- Elargissement du périmètre des agents soumis à une déclaration d’intérêt et une déclaration de situation patrimoniale
- Possibilité pour les agents de consulter un « référent déontologue » dont dépend leur service
- Renforcement du rôle de la commission de déontologie, qui se voit confier de nouvelles prérogatives en matière d’investigation et de contrôle des départs vers le secteur privé
- Protection des lanceurs d’alerte
- Encadrement des possibilités de cumul d’emplois