OCTOBRE 2015

Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville, a été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2015.

Le décret vise à remplacer la référence aux «zones urbaines sensibles» par celle des «quartiers prioritaires de la politique de la ville» instituée par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Il maintient, à titre transitoire, le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents qui en perdraient le bénéfice, dès lors que leur quartier ne figure plus sur la liste des nouveaux quartiers prioritaires (voir Info du 7 juillet 2015).

Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 31 octobre 2015.

La formation d’intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et à laquelle sont astreints les stagiaires est portée de cinq jours à dix jours, pour les vingt-six cadres d’emplois visés dans ce nouveau décret, à savoir :

• seize cadres d’emplois de catégorie A,
• dix cadres d’emplois de catégorie B.

L’allongement de la durée de formation, assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale, doit permettre une meilleure appréhension des fondamentaux de la gestion publique et du management dans les collectivités territoriales.

Lors de la rencontre du 22 septembre 2015 avec le service PVA, l'état d'avancement du chantier "Gestion des véhicules et mutualisation avec d'autres services publics" a été présenté aux syndicats FO et UNSA.

Concernant la mutualisation du matériel avec le SDEA et le Conseil Départemental, les discussions ont commencé en juillet 2015 avec le Conseil Départemental.

Une externalisation de l'entretien des berlines est envisagée. Relativement peu d’agents seraient impactés.

Concernant l'adaptation de l’organisation interne PVA à l’évolution des services opérationnels, l'exemple de la collecte des déchets a été donné. Avec l'introduction du ramassage les après-midis, il faudra plus d'agents de PVA présents les après-midis.

Le gouvernement a certes reculé pour partie dans sa volonté de baisser le taux de cotisation du CNFPT (voir Info du 18 octobre 2015).

Pour autant, ce n’est pas la vic­toire… La jus­tice et l’équité impo­sent que les Territoriaux ne voient pas leur droit à la for­ma­tion ampu­ter d’un iota !

Dans un Communiqué du 19 octobre 2015, les représentants CFDT, CGT, FAFPT, FO et UNSA du conseil d'administration du CNFPT exigent le maintien à 1 % du taux de cotisation des collectivités locales au CNFPT.

La baisse à 0,9% confirmerait que les agents de la Fonction publique territoriale ne bénéficient pas du même accès à la formation professionnelle que les agents de l’Etat et ceux de l’Hospitalière financée respectivement à hauteur de 3,5 % et 2,9 %.​

Vous pouvez consulter la délibération du 25 septembre 2015 portant sur le dispositif de don solidaire de jours de repos à l’Eurométropole de Strasbourg : fixation des modalités opératoires.

Cette délibération est prise en application du décret n° 2015-580 du 29 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade.

Les jours de repos cédés peuvent être des journées A.R.T.T., des jours de congés annuels ou des jours stockés sur un CET.

Vous pouvez consulter la délibération du 25 septembre 2015 instaurant l’indemnité de départ volontaire.

Les modalités d'attribution ont été présentées dans l'Info du 27 septembre 2015.

Le projet de loi de finances pour 2016, adopté en conseil des ministres le 30 septembre 2015, prévoyait de baisser le taux de la cotisation du CNFPT  à 0,8% contre 1% actuellement (voir Info du 4 octobre 2015). 

Devant les nombreuses réactions contre cette décision, la ministre de la Fonction publique a depuis annoncé que le taux serait fixé à 0,9 %.

Ce n’est pas suffisant !

Les syndicats FO et UNSA de l’Eurométropole de Strasbourg ont été reçus le 18 septembre 2015 par l'administration dans le cadre du préavis de grève pour le 22 septembre 2015 de 11h00 à 13h00 à l’intention des agents des toilettes publiques du service Propreté urbaine (voir Info du 13 septembre 2015).

Il nous a été indiqué que certains des points  soulevés trouveraient une réponse dans le projet de service finalisé pour la mi-octobre 2015.

Concernant les toilettes publiques Place d’Austerlitz, leur fermeture est justifiée par l‘administration, d’une part par la baisse de fréquentation (?), d’autre part par le maillage des WC publics.   

Il est pourtant évident que cette fermeture provoque un trou dans le maillage, qui, de plus, mériterait d’être renforcé au niveau de la Petite France, quartier touristique par excellence.

Vous pouvez vous préinscrire jusqu’au 12 novembre 2015 au concours de gardien de police municipale, organisé par le Centre de gestion du Bas-Rhin.

Le 29 octobre 2015 se tiendra une réunion sur le projet de service Gestion patrimoine bâti.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté le 7 octobre 2015 par l'Assemblée Nationale, en première lecture.

Voici les principales dispositions du texte :

Déontologie

• Elargissement du périmètre des agents soumis à une déclaration d’intérêt et une déclaration de situation patrimoniale
• Possibilité pour les agents de consulter un « référent déontologue » dont dépend leur service
• Renforcement du rôle de la commission de déontologie, qui se voit confier de nouvelles prérogatives en matière d’investigation et de contrôle des départs vers le secteur privé
• Protection des lanceurs d’alerte
• Encadrement des possibilités de cumul d’emplois

Lors de la rencontre du 25 septembre 2015 avec le service des Voies publiques, l'état d'avancement du chantier "Mode de gestion des missions d'entretien courant de la voirie" a été présenté aux syndicats FO et UNSA.

Il a été précisé que les deux régies territoriales (Robertsau-Rue de la Carpe Haute et Illkirch-Graffenstaden) du département Voirie du service des Voies Publiques réalisaient uniquement des travaux programmés, hors travaux d'urgence (dont la réalisation en régie interne par le service n'est pas remise en cause). 

17 agents de catégorie C seraient impactés par une éventuelle externalisation.

Une étude comparative entre le coût des travaux en régie et le coût des travaux effectués à l'entreprise est en cours. La première partie de l'étude, consacrée au coût des travaux en régie, devait être présentée aux agents à la fin du mois de septembre 2015.

La décision quant à l'externalisation ou non sera prise en fin de cette année au plus tard.

Le 19 octobre 2015 à partir de 11h00 se tiendra dans la salle B de la Maison des syndicats une réunion d'information syndicale à l'intention des agents du service Périscolaire et Educatif et du service Patrimoine de la Direction de l'Enfance et de l'Education.

L'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 8 octobre 2015. 

Le rapport sur l'état de la collectivité est le bilan social qui doit être présenté tous les deux ans au comité technique.

La liste des indicateurs a été modifiée.

Le 6 octobre 2015, les syndicats FO et UNSA ont adressé le message suivant au Maire de Strasbourg :

Le décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail a été publié au Journal Officiel du 6 octobre 2015.

Suite à l'évolution des tarifs des zonages en Ile-de-France, le décret modifie la formule de calcul du plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l'employeur.

Depuis le 1er juillet 2015, le plafond avait sensiblement diminué. L'ancien plafond est multiplié par 1,25 à compter du 7 octobre 2015.

Le projet de loi de finances pour 2016, adopté en conseil des ministres le 30 septembre 2015, prévoit de baisser le taux de la cotisation du CNFPT de 20%, portant ainsi ce taux à 0,8% contre 1% actuellement. 

Lors de la séance du 1er octobre 2015, les membres du Comité Régional d’Orientation Alsace-Moselle du CNFPT ont adopté, à l’unanimité - avec la voix de l’UNSA Territoriaux -, une motion demandant solennellement au gouvernement le retrait de cette disposition.

Cette décision du gouvernement est inacceptable, inapplicable et constitue une attaque contre le statut et le droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale.

Dans le cadre de la délibération "Assurer l'avenir du service public de l'Eurométropole et de la Ville de Strasbourg", un nouveau chantier a été lancé le 31 septembre 2015 :

• Mutualisation des bureaux des élus et des membres de la DG.

Enjeux

• Réduire de moitié au minimum la superficie des bureaux alloués aux élus et aux membres de la direction générale
• Bureaux libérés permettant d'offrir de meilleurs espaces de travail aux agents 
• Acquisition de l’immeuble “AXA” non nécessaire (économie budgétaire)

Périmètre / Organisation visée

• 1er étage (bureaux des élus et des groupes politiques), 8ème étage (bureaux des DGS adjoints) et 9ème étage (bureaux de l'exécutif et du DGS) du Centre Administratif
• Bureaux des élus de quartier