MISE EN OEUVRE DU PPCR POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

Le 15/10/2016

Dans OCTOBRE 2016

Le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B a été publié au Journal Officiel du 15 octobre 2016.

Le décret tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C définie par le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Il introduit dans les statuts particuliers la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants.

Enfin, s'agissant de la catégorie B, il prend en compte les nouveaux intitulés des grades en catégorie C pour les conditions de la promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Le décret fixe les conditions d'avancement de grade à l'intérieur des cadres d'emplois de catégorie C.

Avancement de grade de l'échelle C1 vers l'échelle C2 :

* 1° être lauréat d'un examen professionnel, avoir atteint le 4ème échelon et compter au moins trois ans de services effectifs;

* 2° avoir au moins un an d'ancienneté dans le 5ème échelon et compter au moins huit ans de services effectifs.

Le nombre de nominations prononcées au titre du 2° peut être au plus égal au double du nombre de nominations prononcées au titre du 1°.

Si aucune nomination n'a pu être prononcée au cours d'une période d'au moins deux années, un fonctionnaire peut être nommé en application du 2°.

Il y a des conditions dérogatoires pour le cadre d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives.

Avancement de grade de l'échelle C2 vers l'échelle C3 :

* avoir au moins un an d'ancienneté dans le 4ème échelon et compter au moins cinq ans de services effectifs dans le grade.

Rappelons que :

l'échelle C1 regroupera les agents actuellement classés sur l'échelle 3 (adjoints administratifs de 2ème classe, adjoints techniques de 2ème classe, etc....),
l'échelle C2 regroupera les agents actuellement classés sur l'échelle 4 et sur l'échelle 5 (adjoints administratifs de 1ère classe, adjoints administratifs principaux de 2ème classe, adjoints techniques de 1ère classe, adjoints techniques principaux de 2ème classe, etc....),
l'échelle C3 regroupera les agents actuellement classés sur l'échelle 6 (adjoints administratifs principaux de 1ère classe, adjoints techniques principaux de 1ère classe, etc....).

Quelques cadres d'emplois de catégorie C ne sont pas concernés par ce décret. Il s'agit notamment du cadre d'emplois des agents de maîtrise (un décret spécifique devrait être publié prochainement) et du cadre d'emplois des agents de police municipale.

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