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L'article 23 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifie les dispositions fiscales en matière de cotisations versées aux organisations syndicales.

Jusqu'à présent, les cotisations versées aux organisations syndicales ouvraient droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Dorénavant, elles ouvriront droit à un crédit d’impôt sur le revenu, égal à 66 % des cotisations versées.

Concrètement, les adhérents non imposables bénéficieront du remboursement du crédit d'impôt.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012.

Vous pouvez vous préinscrire jusqu'au 6 février 2013 pour les examens professionnels suivants organisés par le Centre de Gestion du Bas-Rhin :

• examen professionnel de technicien principal de 1^re classe (avancement de grade),
• examen professionnel de technicien principal de 2^e classe (avancement de grade),
• examen professionnel de technicien principal de 2^e classe (promotion interne).

Vous pouvez vous préinscrire jusqu'au 6 février 2013 pour les concours d'attaché de conservation du patrimoine organisés par le Centre de Gestion de la Cote d'Or.

Vous pouvez vous préinscrire jusqu'au 6 février 2013 pour l'examen professionnel d'attaché principal organisé par le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle.

Le CNFPT vient d'éditer 3 synthèses, réalisées à partir des rapports au CTP sur l'état au 31/12/2009 des collectivités territoriales (bilans sociaux).

Ces synthèses portent sur :

• LA PARITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN 2009, 
• LES MOUVEMENTS DE PERSONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN 2009,
• LA SANTE AU TRAVAIL ET LES RISQUES PROFESSIONNELS DES AGENTS TERRITORIAUX EN 2009.

L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique  a été publié au Journal Officiel du 1^er janvier 2013.

Il est pris en application de l’article 5 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique.

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FA/FPT, FO, SPT 67, SUD et UNSA tiendront une nouvelle réunion d'information intersyndicale le jeudi 10 janvier 2013 de 9h30 à 12h00 à l'intention des agents du service PVA.

Le décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2012.

Le texte a pour objet de fixer à 166 trimestres (41 ans et demi) la durée d’assurance requise des assurés nés en 1956 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »).

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite.

L'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012, a transformé le congé de paternité en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant".

Le "congé de paternité" est étendu à la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Cette extension s'applique dans la fonction publique territoriale (voir article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).