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Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FA/FPT, FO, SPT 67, SUD et UNSA tiendront une nouvelle réunion d'information intersyndicale le jeudi 10 janvier 2013 de 9h30 à 12h00 à l'intention des agents du service PVA.

Le décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2012.

Le texte a pour objet de fixer à 166 trimestres (41 ans et demi) la durée d’assurance requise des assurés nés en 1956 pour bénéficier de leur pension de retraite sans décote (dite « à taux plein »).

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, modifié par l’article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite.

L'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012, a transformé le congé de paternité en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant".

Le "congé de paternité" est étendu à la personne salariée liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Cette extension s'applique dans la fonction publique territoriale (voir article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Selon Insee Première N° 1427 de Décembre 2012, en 2010, le salaire mensuel net en équivalent temps plein d'un agent travaillant dans la fonction publique territoriale était en moyenne de 1 800 euros.

Ce salaire net moyen, qui a augmenté de 1,3 % en euros courants entre 2009 et 2010, a baissé de 0,2 % en euros constants, compte tenu de l'inflation (+ 1,5 % en 2010).

En euros constants, le salaire net moyen a augmenté de 0,4 % pour les titulaires, tandis qu'il a baissé de 1,9 % pour les non-titulaires.

L'arrêté du 21 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l’expérience professionnelle des candidats à certains concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 23 décembre 2012.

La principale modification est relative aux concours des conservateurs territoriaux de bibliothèques.

Le décret n° 2012-1438 du 21 décembre 2012 modifiant le décret n° 92-899 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques a été publié au Journal Officiel du 23 décembre 2012.

Le décret a pour objet d’harmoniser les épreuves des deux concours externes et du concours interne des conservateurs territoriaux de bibliothèques avec celles des deux concours externes et du concours interne des conservateurs de bibliothèques de l’Etat afin d’en renforcer le caractère professionnel et la cohérence.

Il est applicable aux concours organisés à compter du 1^er janvier 2013.

• Etat des lieux sur les non remplacements - suite à des congés de longue maladie et à des départs à la retraite - dans les différents ateliers (notamment Pool, Pneumatique et 2 temps),
• Devenir à court terme de l'antenne décentralisée (Espaces verts et Sports) de l'atelier Engins,
• Problèmes de fonctionnement et de management au magasin,
• Avancement du projet de service,
• Certification ISO 9001.

Des élections professionnelles viennent de se dérouler pour la première fois dans les TPE (très petites entreprises, de moins de 11 salariés).

Les résultats du scrutin sont bons pour l'UNSA, qui recueille 7,35 % des voix. L'UNSA est la 4^e organisation syndicale (elle n'était que 6^e lors des élections prud'homales de 2008).

Résultats d'autant meilleurs qu'ils ont été obtenus par une organisation à la notoriété nationale et aux moyens encore modestes. 

En savoir + : Communiqué de presse du 21 décembre 2012

Une Circulaire du 12 décembre 2012 présente notamment les conditions générales d'organisation des recrutements réservés qui résultent du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier  de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (voir Info du 24 novembre 2012).  

Elle apporte également toute précision utile sur la transformation automatique de contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI).

Pour les agents remplissant les conditions requises, la mise en oeuvre de cette transformation a déjà été réalisée au niveau de la CUS.