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CONGE POUR SOLIDARITE FAMILIALE

Le 20/01/2013

Dans JANVIER 2013

Au Journal Officiel du 20 janvier 2013 ont été publiés :

  • le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

  • le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.

Le premier décret prévoit les conditions dans lesquelles un fonctionnaire, territorial notamment, peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale.

Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois.

Le décret fixe également les modalités de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cette allocation journalière, d’un montant de 53,17 €, sera versée pour un nombre maximal de vingt et un jours par l’employeur du fonctionnaire, conformément aux dispositions de l’article L. 168-4 du code de la sécurité sociale.

Le deuxième décret prévoit les conditions - identiques à celles prévues pour les fonctionnaires - dans lesquelles les agents non titulaires, de la fonction publique territoriale notamment,  peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Il prévoit également que le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut leur être assuré, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.

Les deux décrets entrent en vigueur le 21 janvier 2013.

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