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L’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 instaure un plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à un niveau fixé à quelques 397 millions d’euros, avec reversement à l’État des recettes excédentaires.

Les recettes prévisionnelles du CNFPT pour 2026 étant supérieures à ce plafond, cette disposition devrait entraîner une ponction d’environ 45 millions d’euros sur ses ressources.

Cette mesure est très dommageable pour la formation professionnelle des agent·es de la fonction publique territoriale !

L'article 174 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 allonge la durée du congé pathologique prénatal de 2 à 3 semaines.

Cette mesure permet de renforcer la protection des femmes enceintes dans la fonction publique, en cas d’arrêt de travail survenant durant une grossesse déclarée, afin de garantir un maintien de rémunération à 100 % pendant 3 semaines.

Cette disposition entre en vigueur le 1^er mars 2026.

L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 pérennise la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

La procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent·e et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. L’agent·e perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par des textes.

La doctrine actuelle de l'EMS est de refuser les ruptures conventionnelles à l'initiative des agent·es.

Le décret n° 2026-119 du 20 février 2026 portant diverses dispositions relatives au congé de solidarité familiale et au congé d’adoption dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 21 février 2026.

Le décret prévoit, selon les règles propres à chaque versant de la fonction publique, que le fonctionnaire conserve son emploi durant le congé de solidarité familiale, et les modalités de sa réaffectation en cas de suppression ou de transformation de son emploi.

Il prévoit également, pour les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, les modalités de prise du congé de solidarité familiale sous forme d’un service temps partiel.

Par ailleurs, il précise les délais dans lesquels le congé d’adoption peut être pris et les possibilités de fractionnement de ce congé.

Le congé d’adoption est applicable aux parents qui le demandent à compter du 22 février 2026.

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a été publiée au Journal Officiel du 20 février 2026.

Nous reviendrons dans de prochains articles sur les dispositions concernant spécifiquement la fonction publique et plus particulièrement la fonction publique territoriale. 

Nous vous invitons à signer sur le site de l'UNSA Fonction publique la Pétition Autorisations Spéciales d'Absence : PAS DE PERTE DE DROITS.

Un projet de décret relatif aux autorisations spéciales d’absences et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux vient d'être communiqué aux organisations syndicales.

Il est inacceptable en l’état pour l’UNSA Fonction publique.

Le texte apparait comme très restrictif, puisqu’étant limitatif : il interdit des négociations dans les collectivités.

De plus, il réduit le droit de façon significative des agentes et agents publics.

Par exemple, il diminue le nombre de jours d’autorisations spéciales d’absence pour garder un enfant de plus de 11 ans malade, niant les spécificités de l’adolescence ou diminue le nombre de jours accordés pour un mariage.

Dans un contexte toujours plus stigmatisant pour les agents publics, il est temps que cessent les attaques contre leurs droits, leurs conditions de travail, leur pouvoir d’achat !

Le 19 février 2026, l'UNSA avait adressé le message suivant au service des Musées :

"Des collègues  nous ont interpellé quant aux bornes à eau installées dans les musées.

Il apparaît que les bornes actuelles ont été désinstallées dans la plupart des musées.

Selon ce qui nous a été rapporté, il y aurait un changement de fournisseur.

Nous vous remercions de nous indiquer, s'il y a lieu, dans quel délai les nouvelles bornes à eau seront installées."

Le service des Musées a répondu le même jour que, effectivement, les fontaines à eau étaient en cours d’enlèvement par l’actuel fournisseur.

Le service gestionnaire, SMB, leur a indiqué qu’un nouveau marché avait été passé. De nouveaux appareils devraient être installés d’ici la fin du mois de février.

Le 19 février 2026, l'UNSA a adressé le message suivant à la DRH :

"En raison d’une panne intervenue sur une application, qui gère les flux comptables entre les collectivités territoriales et la direction générale des finances publiques (DGFiP), le versement de la paie de février 2026 pourrait subir du retard.

Nous vous vous remercions de nous faire savoir si vous disposez d’informations rassurantes à ce sujet."

La DRH nous a répondu le même jour :

"Nous sommes en lien régulier avec le service de gestion comptable concernant la panne qui touche les directions des finances publiques. Notre collectivité semble moins impactée que d’autres.

Notre flux de paye est passé vendredi dernier, en anticipation sur le calendrier prévu.

À ce stade il n’y a donc pas d’alerte de notre côté sur le bon versement de la paye."

Le 17 février 2026, l'UNSA a déposé un préavis de grève à l’intention de l’ensemble des agent·es du service Aqua-glisse, travaillant au Centre nautique de Schiltigheim, pour tous les mercredis et samedis des mois de mars et d'avril 2026 (à compter du 25 février 2026).

Suite aux difficultés rencontrées dans cette piscine, nous revendiquons :

• la mise en place d’un cadre plus sécuritaire et d’un dispositif d’alerte efficace en cas d’incivilités, de débordements ou d’agressions,
• le renforcement de la communication au sein de l’équipe,
• le renforcement des moyens humains et le remplacement des collègues absents,
• le paiement régulier de la prime intérim,
• la mise en place des heures d’entraînement,
• le respect des pauses,
• la participation de l’employeur aux frais de repas,
• le respect du temps de préparation avant toute intervention pédagogique et du temps de douche après les séances d'aquagym,
• le respect du repos quotidien.