comité médical

Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale a été publié au Journal Officiel du 13 mars 2022.

Le décret modifie les dispositions :

• du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical,
• du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme,

afin de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.

L'ordonnance n° 2007-53 du 19 janvier 2017 modifie le dispositif du temps partiel thérapeutique (article 8) :

• la condition de 6 mois d’arrêt continu dans un congé de maladie, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée pour pouvoir bénéficier d’un temps partiel thérapeutique est supprimée;
• la demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée après avis favorable concordant du médecin agréé par l’administration avec le certificat médical établi par le médecin traitant;
• le comité médical ou la commission de réforme n’est saisi-e que lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants.

Par message du 21 avril 2016, l’UNSA avait interrogé l'administration quant à l’articulation des prestations de secrétariat des commissions de réforme et de secrétariat des comités médicaux assurées par le Centre de gestion du Bas-Rhin avec la DRH.

Par message du 14 juin 2016, la DRH nous a apporté un certain nombre d'éléments de réponse.

En début de procédure, c’est le service Prévention au travail qui saisit le comité médical ou la commission de réforme à la demande de la Médecine du travail.

Depuis la fin de l’année 2015, c’est le Centre de gestion du Bas-Rhin qui assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme, sur la base des saisines de la collectivité, qui ensuite n’intervient plus.

Depuis le 1er janvier 2016, les prestations relatives au secrétariat des commissions de réforme et au secrétariat des comités médicaux sont assurées par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le compte de l’Eurométropole de Strasbourg.

Nous avons des interrogations quant à l’articulation de ces prestations avec la DRH.

Selon plusieurs retours de la part d’agents, il semblerait que le Centre de gestion du Bas-Rhin ne donne aucun renseignement d’ordre administratif (par exemple date de passage d’un dossier devant une commission), alors même que ce sont des agents du CDG 67 qui apparaissent comme seuls interlocuteurs dans les courriers envoyés.

Par message du 21 avril 2016, l’UNSA a demandé si ces renseignements d’ordre administratif étaient à rechercher auprès de la DRH et, dans l’affirmative, chez quels interlocuteurs.

Le Conseil de l'Eurométropole sera appelé à adopter une délibération visant à une adhésion partielle de l’Eurométropole de Strasbourg au Centre de Gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2016.

Cette adhésion sera restreinte aux missions prévues dans le socle indivisible de prestations défini à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

• Secrétariat des commissions de réforme,
• Secrétariat des comités médicaux,
• Avis consultatif dans le cadre des procédures du recours administratif préalable,
• Assistance juridique statutaire,
• Assistance au recrutement et accompagnement des agents en mobilité,
• Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.