monétisation

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2018.

Le décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.

Rappelons que, au niveau de l'Eurométropole de Strasbourg, la monétisation est un droit d'option uniquement ouvert en cas de départ de la collectivité, quel qu'en soit le motif (voir ANNEXE VI relative au CET de la délibération du 28 septembre 2018 sur l'organisation du temps de travail).

Le 30 mai 2018, les syndicats FO et UNSA ont adressé le message suivant à M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des services :
 

"Nous souhaitons que le dispositif d’indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne temps, qui n’ont pas pu être utilisés par un-e agent-e avant la date fixée de son départ à la retraite pour invalidité soit amélioré.

En premier lieu, nous constatons que la mise à la retraite pour invalidité intervient parfois suite à un congé pour maladie ordinaire ou à une disponibilité d’office pour maladie.

 

Dans ces situations également, l’agent-e ne peut pas utiliser les jours épargnés sur son compte épargne temps.

 

En conséquence, nous demandons que l’indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne temps soit élargi à ces situations.

 

En deuxième lieu, nous demandons que la totalité des jours épargnés sur un compte épargne temps soient indemnisés, lorsqu’ils n’ont pas pu être utilisés par un-e agent-e avant la date fixée de son départ à la retraite pour invalidité.

 

L’agent-e ayant effectué les heures lui ouvrant la possibilité d’épargner des jours sur son compte épargne temps, il n’est pas logique qu’une « franchise » de 20 jours soit appliquée."