DECEMBRE 2013

Le décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2013.

Le décret détermine le contenu du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, prévu à l’article 6 bis de la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ce rapport porte sur les mesures mises en oeuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. 

Le décret prévoit que le rapport annuel est présenté au Conseil commun de la fonction publique par le ministre chargé de la fonction publique et transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2013.

L’article 126 du projet de loi abroge l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui avait instauré la journée de carence dans la fonction publique.

En contrepartie, le même article 126 de la loi annonce de manière implicite le renforcement des contrôles.

D’une part, l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail par le service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie s’achèvera au 31 décembre 2015 (ce mode de contrôle sera vraisemblablement généralisée ensuite).

D’autre part, l’obligation de transmettre un avis d’arrêt de travail est inscrite dans la loi. Les modalités d’application seront précisées par décret, avec une prise d’effet au plus tard le 1er juillet 2014.

Le 26 décembre 2013, au moins 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Le service Propreté urbaine nous a présenté un point d'avancement sur son projet de service.

Le point d'achoppement principal sera constitué par la modification des horaires de travail envisagée pour les agents des toilettes publiques et du nettoiement. 

La direction du service a en perspective une homogénéisation des horaires de travail, sur la base d'une journée de travail de 7 heures pour tous les agents.

Ainsi, au niveau du nettoiement, les agents en horaire H1, travaillant actuellement de lundi à vendredi de 5h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 une fois par semaine, seraient amenés à travailler 5 jours entre le lundi et le samedi, à raison d'un samedi travaillé par quinzaine.

Des groupes de travail ont été  constitués avec des agents volontaires.

Les nouveaux horaires de travail ne devraient pas entrer en vigueur avant 2015.

Dans l'Info du 19 novembre 2013, l'UNSA exprimait son total désaccord avec la première partie "Information rapide en cas d'absence" de la Note aux agents n° 051 du 18 novembre 2013 qui spécifie les modalités d'information et de contrôle en cas d'arrêt de travail pour maladie.  

Par recours gracieux du 12 décembre 2013, l'UNSA a demandé au Président de la CUS l'annulation du point 1. Information rapide en cas d'absence de cette note.

La règlementation en vigueur ne prévoit aucune obligation pour les agents de prévenir leur service en cas d'absence pour raisons médicales.

Pour les agents de la fonction publique territoriale, la seule obligation consiste en la transmission d'un certificat d'arrêt de travail dans les 48 heures (voir article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).

A titre accessoire, nous avons souligné que les formalités d'information du service étaient très contraignantes.

Les dates des réunions IPD-CTP 2014 avant les élections de mars 2014 nous ont été communiquées :

• 4 février 2014,
• 11 février 2014.

Le 19 décembre 2013, l’Assemblée Nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2014.

L’article 126 du projet de loi abroge l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui avait instauré la journée de carence dans la fonction publique.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par plus de 60 députés et le 20 décembre 2013 par plus de 60 sénateurs.

L'arrêté du 13 décembre 2013 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques a été publié au Journal Officiel du 22 décembre 2013.

Préinscription : 24 février - 21 mars 2014
Dépôt des dossiers d'inscription : avant le 28 mars 2014

Le nombre des postes à ouvrir à ces concours est de 21, répartis comme suit :

• concours externe : 14;
• concours interne : 7.

Le Parlement a adopté définitivement, le 19 décembre 2013, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (voir Info du 17 avril 2013).

Au 1er  janvier 2015, la CUS sera transformée, par décret, en eurométropole de Strasbourg.

La loi portant réforme des retraites, qui va être promulguée prochainement, prévoit, entre autres, d’intervenir sur les paramètres de calcul des pensions de retraite des assurés nés en 1958.

Les assurés nés en 1958 devaient recevoir en 2013 une Estimation Indicative Globale (EIG) de leur future retraite. Afin de ne pas donner une information comportant des calculs erronés, il a été décidé par le GIP Info retraite de ne pas envoyer d'EIG aux assurés de la génération 1958.

Ces EIG seront intégrées dans les documents de la campagne 2014 du droit à l’information. Elles seront adressés aux assurés nés en 1958, sans aucune démarche de leur part. Les paramètres de calcul correspondront alors à ceux retenus pour cette génération.

Une rencontre est prévue le 19 février 2014 afin de faire un point d’information sur les projets des piscines de la Kibitzenau et de Lingolsheim.

La réunion de présentation du dossier des rythmes scolaires a été fixée au 9 janvier 2014.

L’Assemblée Nationale a adopté, en lecture définitive, le 18 décembre 2013 le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par plus de 60 députés.

Prenant en compte les évolutions rencontrées dans le domaine funéraire comme la démarche d’entretien en 0 pesticide, la mise en œuvre de la cartographie ou la nécessité d’envisager la reprise des concessions perpétuelles selon la procédure encadrée par la loi, le service Funéraire a entamé une réflexion avec les agents du service sur l’intégration de ces éléments dans les métiers du funéraire.

Un travail est en cours avec les agents sur les évolutions des missions.

Les premières pistes de réflexion seront présentées aux organisations syndicales en début d'année 2014.

Par message du 13 novembre 2013, l'UNSA avait sollicité, à l’occasion des fêtes de fin d’année, l’octroi d’une journée de congé exceptionnel le 24 ou le 31 décembre 2013.

Par message du 18 novembre 2013, M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des Services, nous avait répondu :

"Suite à votre demande du 13 novembre visant à l’attribution d’une journée exceptionnelle de congé le 24 ou le 31 décembre 2013, je vous informe, au nom de l’exécutif, qu’il ne pourra y être répondu favorablement.

En effet, la délibération adoptée par le Conseil de CUS le 12 juillet dernier fixe à 1579 heures annuelles le temps de travail d’un agent à temps complet.

Cette délibération et les dispositions réglementaires en vigueur s'imposent à l'exécutif et à la Direction générale et excluent la possibilité d'octroi de tout jour de congé supplémentaire.

A partir de constats sur la situation actuelle, le rapport sur l’Apprentissage en alternance dans les collectivités territoriales, adopté par le CSFPT, émet un certain nombre de propositions en vue de dynamiser le dispositif et de le rendre plus attractif.

Ces propositions portent sur :

• la question du financement,
• la clarification du statut de l’apprenti dans le secteur public,
• l’approche GPEEC de l’apprentissage,
• la reconnaissance du maître d’apprentissage,
• la «concurrence» avec les emplois d’avenir.

La réunion de présentation du dossier des rythmes scolaires, prévue le 17 décembre 2013, a été annulée.

Elle sera reprogrammée en janvier 2014.

Un premier bilan sur l’expérimentation des horaires du "115" (voir Info du 27 octobre 2013) a été présenté le 13 décembre 2013.

L’expérimentation sera poursuivie sur 3 mois pour consolider et stabiliser le fonctionnement.

La convention "ATSEM" a été signée par l'Education Nationale.

Mais, les réunions de présentation de la convention aux ATSEM et aux directions d'école ne devraient pas être organisées avant le mois de février 2014.

L'arrêté du 26 novembre 2013 portant ouverture d’un concours externe et d’un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2014) a été publié au Journal Officiel du 15 décembre 2013.

Des concours externe et interne sur épreuves sont ouverts par le Centre de Gestion de Côte-d’Or pour l’accès au cadre d’emplois de bibliothécaire territorial sont ouverts au titre de l’année 2014, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l’interrégion Grand-Est.

Préinscription : 4 février - 12 mars 2014
Dépôt des dossiers d'inscription : avant le 20 mars 2014

Le nombre de postes ouvert au concours est de :

• spécialité bibliothèques : externe : 9 ; interne : 5 ;
• spécialité documentation : externe : 1.

Le mardi 17 décembre 2013 se tiendra une réunion de présentation du dossier des rythmes scolaires, avec M. Robert Herrmann, premier adjoint au Maire, et Mme Nicole Dreyer, adjointe au Maire en charge de l’éducation.

Lors de l’Assemblée plénière du 10 décembre 2013, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a émis un avis défavorable sur les 4 projets de décret relatifs aux agents de maîtrise et aux agents de police municipale (voir Info du 2 décembre 2013).

L’UNSA a voté contre.

Le CSFPT a émis un avis favorable unanime sur les orientations du programme d’action 2014/2017 du Fonds national de prévention.

Placé auprès de la CNRACL, ce fonds aide les employeurs locaux à financer des mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le CSFPT a également adopté à l’unanimité un rapport, rédigé dans le cadre de l’autosaisine, sur l’Apprentissage en alternance dans les collectivités territoriales.

L'Assemblée Nationale a adopté, en deuxième lecture, le 12 décembre 2013, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (voir Info du 17 avril 2013).

En 2 ans, la direction de l’Audit interne a produit 4 rapports d’audit portant sur les délibérations, les régies d’avances et de recettes, l’utilisation du bordereau d’accompagnement des marché publics et les tarifs publics. Un cinquième rapport portant sur la gestion locative est attendu fin décembre 2013.

Des audités présents dans 30 services, représentant 15 directions, ont été rencontrés dans le cadre des missions d’audit.

Pour la direction de l’Audit interne (3 agents), il semble indispensable de développer le contrôle interne à la CUS.

Il lui faudra engager des missions de suivi de ses rapports d’audit.

La prochaine réunion "Agenda social" se tiendra le 19 décembre 2013.

L'ordre du jour en sera le suivant :

• Recrutement et gestion des carrières au regard de l'égalité professionnelle et de la prévention des discriminations : présentation du diagnostic des processus RH
• Présentation d'une "charte de la réunion"
• Proposition de prise en charge de l'entretien des vêtements de travail

Sous le management par la direction du service, trois départements seront constitués au sein du service de l'oeuvre Notre-Dame :

Département "ressources"

Il aura notamment comme missions de gérer les ressources humaines, budgétaires et financières et d'assurer la communication graphique et le suivi du site internet.

Département "ateliers de la cathédrale"

Il aura en charge toutes les interventions sur la cathédrale et dans les ateliers.

Du point de vue organisationnel, un groupe de référents sera constitué pour assurer un mode de fonctionnement par chantier. 

La prochaine rencontre entre l’UNSA et la Direction de l’Enfance et de l’Education se tiendra le vendredi 13 décembre 2013.

L’ordre du jour comportera notamment les points suivants :

• convention “ATSEM”,
• heures de compensation,
• réforme des rythmes scolaires.

Le 9 décembre 2013, la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu a réuni les organisations syndicales pour présenter les pistes de travail sur les carrières et rémunérations, à partir du Rapport "Pêcheur" rendu public le 9 novembre 2013 (voir Info du 21 novembre 2013).

Si la concertation va débuter très prochainement, les agents des trois versants de la fonction publique devront encore attendre pour bénéficier de mesures concrètes.

Si l’UNSA admet qu’il faut du temps pour mener à bien certains chantiers, il est urgent cependant de répondre à la demande d’amélioration du pouvoir d’achat.

L'UNSA l’a rappelé.

En savoir + : Communiqué de presse du 9 décembre 2013

La prochaine réunion IPD-CTP se tiendra le 10 décembre 2013.

L'ordre du jour en sera le suivant :

• Proposition d'adaptation de l'organisation du service de l'Oeuvre Notre-Dame,
• Réorganisation de l'Information géographique et création de la mission Domanialité publique,
• Bilan des premières missions d'audit interne,
• Promotion de la santé de la personne : nouvel intitulé du service et participation des services de la Ville à la veille sanitaire,
• Présentation annuelle de l'organisation des astreintes hivernales.

L'Assemblée Nationale examinera, en deuxième lecture, du 10 au 12 décembre 2013, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (voir Info du 17 avril 2013).

Le dossier des niveaux de responsabilités des cadres A fera l'objet d'une délibération lors du Conseil de CUS du 20 décembre 2013. 

Au vu du document examiné dans le cadre de la réunion IPD-CTP du 19 novembre 2013, le contenu de cette délibération devrait différer des éléments du support présenté lors des réunions "cadres" des 15 et 16 octobre 2013, en ce qui concerne les niveaux de régime indemnitaire (1, 2, 2+ et 3) fixés pour les fonctions de management de projet et de mission.

Ainsi, la fonction de chef de projet se retrouve dans 3 niveaux différents (1, 2 et 2+). Aucun critère objectif n'étant défini, le classement des chefs de projet dans un des trois niveaux sera laissé à la seule appréciation de la Direction Générale.

On peut mieux faire en terme de transparence ! 

Dans une Délibération du 29 novembre 2013, le Conseil de CUS a validé les éléments essentiels de la future convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents et autorisé le lancement de la procédure de mise en concurrence.

La convention de participation est en fait le contrat qui sera signé entre la CUS et l'opérateur retenu après la mise en concurrence (appel d'offres).

Elle fixera notamment les garanties proposées aux agents, ainsi que les tarifs et leur évolution pendant la durée du contrat.

La convention de participation sera conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er septembre 2014, pour se terminer le 31 août 2020. Elle pourra être prorogée pour une durée ne pouvant excéder un an, afin de permettre notamment la conclusion d'une nouvelle convention de participation pour les 6 années à venir, selon la même procédure de mise en concurrence. 

Une réunion sur les comptes de récupération s'est tenue le 3 décembre 2013, sous la présidence de M. Pierre LAPLANE, Directeur Général des Services.

Concernant les agents de catégorie A, il ne s'agit plus que de mettre en place un apurement des "stocks" existants, les heures "exceptionnelles" effectuées dans l'année devant être prises au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivante (conformément à une Délibération du 1er juin 2012).

La solution proposée par l'administration n'a pas reçu l'accord des organisations syndicales, dans la mesure où jusqu'à 12 jours de récupération auraient été "écrêtés" par an, pendant 5 ans, au détriment des 60 agents bénéficiant de plus de 60 jours stockés.  

L'administration fera une nouvelle proposition.

De manière générale, il est prévu un apurement des stocks sur 5 ans (1 jour par mois ou 12 jours par an).

Selon les projets de décret examinés lors de l'Assemblée plénière du 10 décembre 2013 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (voir Info du 16 novembre 2013), les grilles indiciaires des agents de maîtrise principaux, des brigadiers-chefs principaux et des chefs de police municipale seront revalorisées en deux temps, au 1er février 2014, puis au 1er janvier 2015.

Il est notamment prévu la création d'un échelon supplémentaire :

• 10ème échelon pour le grade d'agent de maîtrise principal, avec l'indice brut 567 au 1er février 2014, 
• 9ème échelon pour le grade de brigadier-chef principal, avec l'indice brut 536 au 1er février 2014,
• 7ème échelon pour le grade de chef de police municipale, avec l'indice brut 536 au 1er février 2014.

La durée minimale pour accéder à cet échelon supplémentaire devrait être fixée à 3 ans et 4 mois pour les agents de maîtrise principaux et pour les brigadiers-chefs principaux, à 3 ans et 8 mois pour les chefs de police municipale (durée maximale : 4 ans).