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La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025, entérine également la suspension du calendrier d'application de la réforme des retraites votée en 2023.

Elle suspend jusqu’à janvier 2028 le calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ en retraite et de la durée d’assurance inscrit dans la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites.

La suspension concerne les générations 1964 à 1968 qui pourront partir un trimestre plus tôt.

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025.

En dehors de la suspension du calendrier d'application de la réforme des retraites qui avait été adoptée en 2023 (voir REFORME DES RETRAITES 2023), voici trois mesures qui sont à retenir dans cette loi :

CONGE SUPPLEMENTAIRE DE NAISSANCE

L'article 99 met en place le congé supplémentaire de naissance.

D'une durée maximale de deux mois, ce nouveau droit s'ajoute au congé de maternité, de paternité ou d'adoption (sans remplacer le congé parental).

Il sera accessible à partir du 1^er juillet 2026 à chaque parent d'un enfant né ou adopté à partir du 1^er janvier 2026.

Le 7 janvier 2026, un membre FO SUD UNSA de la F3SCT a déposé l'alerte suivante :

"En me référant à l’article R253-58 du Code Général de la Fonction Publique, j’ai constaté l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des agent·es affecté·es au magasin du service Approvisionnement, énergie et qualité, liée au chantier de désamiantage programmé à compter du 12 janvier 2026 dans le bâtiment 3 du site de la Fédération.

Quelques 10 agent·es sont maintenu·es en activité dans ce bâtiment alors même que des opérations de désamiantage sont prévues, dans un contexte de rénovation lourde, générant des risques d’exposition à l’amiante :

• dispersion de fibres,
• circulation de personnels et d’entreprises,
• incidents de chantier,
• défaut d’étanchéité ou de confinement.

Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d’absence du salarié engagé dans une procédure d’adoption a été publié au Journal Officiel du 1^er janvier 2026.

Il détermine le nombre d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés qui sollicitent l’agrément en vue d’adoption (5 par procédure d'agrément).

En application de l’article L.622-1 du code général de la fonction publique, ces autorisations d'absence sont applicables aux agents publics.

Le 5 janvier 2026, l'UNSA a relancé le service Prévention et qualité de vie au travail par rapport à son premier message du 30 décembre 2025 (voir DANGER "AMIANTE" AU MAGASIN DU BATIMENT 3 DE LA FEDERATION) :

"Nous tenons à réitérer nos demandes formulées dans notre courriel du 30 décembre 2025 :

• report du démarrage des travaux de désamiantage dans le bâtiment 3 de la Fédération,
• organisation dans les meilleurs délais d’une visite de la F3SCT.

Les collègues travaillant au sein du magasin du service Approvisionnement, énergies et qualité, contactés aujourd’hui, n’ont absolument pas été convaincus par les explications apportées par le chef de service dans son courriel du 31 décembre 2025.

Suite au message du 30 décembre 2025 de l'UNSA (voir DANGER "AMIANTE" AU MAGASIN DU BATIMENT 3 DE LA FEDERATION), le service Approvisionnements, Energies et Qualité a apporté le 31 décembre 2025 les éléments de réponse suivants :

"La DRL, en lien avec la DAP, est mobilisée depuis mi-novembre quant à la recherche d’une solution de délocalisation du magasin du SAEQ, date à laquelle il est apparu que son maintien pour une durée minimale de 2 ans, dans le cadre des travaux, n’était plus envisageable. Dans l’attente de la détermination de la meilleure solution et au moins jusqu’en mars prochain, l’équipe reste dans ses locaux habituels, chauffés, avec un accès à un sanitaire. Une démarche est par ailleurs en cours pour assurer la maintien dans ces mêmes conditions, jusqu’à mise en œuvre d’une solution de délocalisation pérenne

Le décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025 harmonisant et simplifiant les dispositions applicables aux élections professionnelles et aux instances de dialogue social dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2025.

Le décret a pour objet de simplifier et d'harmoniser certaines règles relatives à l'organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans la fonction publique, notamment en rapprochant les dispositions applicables aux trois versants et aux différentes instances concernées.

Le 30 décembre 2025, l'UNSA a adressé le message suivant au service Prévention et qualité de vie au travail :

"Nous demandons que la F3SCT soit saisie de manière urgente par rapport aux travaux en cours au niveau du Bâtiment 3 de la Fédération.

L'UNSA a visité le 24 décembre 2025 le magasin toujours ouvert au sein de ce bâtiment.

Nous avons eu l'occasion de discuter avec les collègues qui y sont affectés. 

Leurs conditions de travail sont déplorables.

Nous ne comprenons pas que le magasin n'ait pas été relocalisé pendant la durée des travaux.

Le décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 relatif au rachat d'années d'études a été publié au Journal Officiel du 27 décembre 2025.

Le décret procède à la codification des dispositions relatives au rachat d'années d'études des fonctionnaires, magistrats et militaires. Par ailleurs, il actualise le barème de rachat et étend ce dernier jusqu'à l'âge de 66 ans inclus.