VERSEMENT D'UNE PRIME PAR ERREUR / DECISION CREATRICE DE DROITS
Le 06/10/2012
Dans un Arrêt du 25 juin 2012, mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a donné raison à un ingénieur, détaché à l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS), auquel une prime de risque avait été versée par erreur pour un montant total de 5 932,89 €, cette somme ayant fait l'objet d'un recouvrement par prélèvements opérés sur son traitement.
La prime litigieuse avait été versée d'octobre 2006 à avril 2008, soit pendant plus de quatre mois.
Le Conseil d'Etat a considéré que le versement de cette prime ne présentait pas le caractère d'une erreur de liquidation, mais que sa mise en paiement révélait l'existence d'une décision administrative créatrice de droits.
L’ONCFS ne pouvait, en l’espèce, procéder au retrait de sa décision d’allouer la prime de risque litigieuse plus de quatre mois à compter de son édiction.
L’ONCFS devra rembourser à l'intéressé la somme de 5 932,89 €.