MAI 2015

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade a été publié au Journal Officiel du 29 mai 2015.

Le présent décret détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 1er de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Le texte est entré en vigueur le 30 mai 2015.

Le lundi 18 mai 2015 s’est tenue une réunion d'information de Mut'est à l'intention des correspondants, délégués et administrateurs de la Fonction publique - fonctionnaires territoriaux du périmètre de l'Eurométropole de Strasbourg et agents hospitaliers.

Plusieurs chiffres sur la situation de mut’est nous ont été communiqués :

• Effectifs «territoriaux + hospitaliers» entre 2012 et 2014 (30/09/2012 - 31/12 2014) : - 2,17 % (- 760 adhérents)
   
• Effectifs «territoriaux» entre 2012 et 2014 : - 2,29 %

Dans une Délibération du 18 mai 2015, le Conseil Municipal de Strasbourg a approuvé l'attribution des marchés «Nettoyage de divers établissements gérés par la Direction de l’Enfance et de l’Education».

Cette délibération concrétise l'externalisation du nettoyage dans le groupe scolaire Canardière, l'école maternelle Cannoniers, les écoles élémentaires Guynemer et Meinau, les groupes scolaires Pourtalès, Sainte-Aurélie, Schuman, Schwilgué et Stoskopf et l'école élémentaire Léonard de Vinci.

La durée des marchés est du 1er ordre de service ou du 1er janvier au 31 décembre 2016 ou du 1er ordre de service au 30 juin 2016.

L’ordre du jour de l’Assemblée plénière du 27 mai 2015 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale comporte notamment l’examen des textes suivants :

• Projet d’arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi  n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;​
• Projet de décret relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales;
• Projet de décret modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale pour allonger la durée de la formation d’intégration.

Le compte-rendu de l’EAP ne remonte qu’au niveau du N+2. En cas de mutation dans un autre service, le compte-rendu n’est pas communiqué au nouveau N+1. Il ne figure pas au dossier personnel de l’agent-e.

Le compte rendu d’entretien professionnel sera par contre versé au dossier personnel de l’agent-e - après avoir été visé par l’autorité territoriale - et communiqué à l’agent-e.

La réunion de travail du 21 mai 2015 aura pour ordre du jour :

• examen des documents de travail "critères d’évaluation";
• échelle d'appréciation;
• divers.

Lors de la réunion du 13 mai 2015 sur le droit syndical, l'UNSA a interrogé l'administration par rapport aux locaux syndicaux.  

L'administration a répondu que l'UNSA aurait moins de locaux !

L'UNSA a évidemment dit non à cette décision unilatérale.

L'administration veut transférer deux syndicats - CFDT et SPT67 - du Centre Administratif à l'immeuble de la Bourse.

La raison en serait que Mut'est a demandé des locaux occupés par ces deux syndicats pour des raisons d'accessibilité à des collègues handicapés.

Lors de la réunion du 12 mai 2015, l’adhésion de l’Eurométropole au CNAS (Comité national d’action sociale) a été abordée. Cette adhésion pourrait intervenir dès 2016.

D’ici la fin 2015, des réunions spécifiques seront organisées pour notamment discuter de l’avenir des dispositifs en vigueur au sein de notre collectivité, qui feraient “doublon” avec des prestations proposées par le CNAS.

C’est par exemple le cas des chèques-vacances : l’abondement de la CNAS serait nettement inférieur à la participation “employeur” de l’Eurométropole, pour tous les bénéficiaires actuels.

La Note aux agents-es n° 056 du 16 décembre 2014 va être remplacée par une nouvelle note.

La principale modification apportée par cette note concerne la résorption des heures stockées par les agents de catégories C et B avant le 1er janvier 2015. Le principe de ce que nous annoncions dans l'Info du 20 avril 2015 y apparaît clairement.

Avec une subtibilité qui a son importance.

Voici ce qui sera indiqué dans la note : "Pour l'ensemble des agents-es, le versement sur un CET d'heures stockées sur les anciens compteurs de récupération (43 - 98) n'épargne pas l'obligation de prendre 84 heures minimum par période d'une année, si suite à ce versement, il reste un reliquat à solder." 

Quelques compléments d'information par rapport à la réunion intersyndicale du 28 avril 2015.

L'UNSA a demandé que l'effectif suffisant soit abaissé à 4 agents d’entretien ETP.

Cette possibilité sera étudiée dans le cadre du bilan de la première phase d'extension des horaires en continu. Une deuxième phase d'extension n'est donc pas exclue pour la rentrée 2016.

En fonction des horaires - en continu ou discontinus - en vigueur dans les différentes écoles à partir de la prochaine rentrée, les agents d'entretien pourront, le cas échéant, demander une mobilité.

Un groupe technique sur la démarche de dialogue interne s’est réuni le 11 mai 2015.

Cette démarche a été présentée dans la Note à tous les agents-es n° 010 du 17 avril 2015.

Entre le 18 mai 2015 et la fin août 2015, les agents de l’Eurométropole seront invités à s‘exprimer sur une action à engager, un incident à signaler, une expérience à partager, une difficulté rencontrée, ....

Cette expression se fera principalement sous une forme écrite au moyen :

• d’une adresse mail dédiée,
• d’un formulaire. 

L’entretien professionnel porte principalement sur : 

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève;

2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service;

3° La manière de servir du fonctionnaire;

Dans l'Info du 29 mars 2015, nous évoquions la situation d'un  collègue en temps partiel thérapeutique au 1er septembre 2014, suite à un accident de travail et dont l'adhésion au titre de la garantie «indemnités journalières» avait été «gelée» par la MFP.

Tombé en demi-traitement au mois de décembre 2014, suite à un arrêt de travail pour une autre pathologie, Mut’est refusait de lui verser les indemnités journalières, comme la MFP.

Cette situation est réglée : Mut’est a versé les indemnités journalières.

Le lundi 18 mai 2015 se tiendra une réunion d'information de Mut'est à l'intention des correspondants, délégués et administrateurs de la Fonction publique -  fonctionnaires territoriaux du périmètre de l'Eurométropole de Strasbourg et agents hospitaliers.

L'ordre du jour comportera notamment les points suivants :

• Election des délégués 2015
   
• Retour sur l'année 2014 :

    - Evolution des effectifs
    - Prestations
    - Situations techniques 

Lors de la réunion intersyndicale du 28 avril 2015, le principe d’une extension des horaires en continu pour les agents d’entretien des écoles a été arrêté.

Il est prévu d’instaurer à partir de la rentrée de septembre 2015 les horaires en continu dans les écoles :

• Ayant un effectif suffisant permettant d’assurer la continuité du service (6 agents d’entretien ETP),
• se trouvant sur des sites non éclatés.

Une nouvelle réunion sur le protocole d’accord sur le droit syndical se tiendra le mercredi 13 mai 2015.

Une mouture rédigée du projet d’accord nous a été transmise.

La discrimination syndicale à l'égard des syndicats FO et UNSA y est confirmée (voir Info du 22 avril 2015).

La réduction drastique du quota d’autorisations spéciales d’absence destiné aux délégués de service est maintenue. 

Prochainement se tiendra avec la Direction de l'Enfance et de l'Education une réunion intersyndicale ayant pour objet :

• l’organisation de la cellule achats et logistique du service Patrimoine de la Direction de l’enfance et de l’éducation;
• un point d’étape sur l’externalisation du nettoyage.

La réunion est prévue le mercredi 27 mai 2015.

Voici les différentes étapes de la procédure :

1. Préparation de l’entretien

L’agent est convoqué au moins 8 jours avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique direct (N+1).

Un support de compte rendu et sa fiche de poste lui sont remis.

2. Entretien

Il est conduit par le N+1.

Il porte principalement sur les thèmes qui sont énumérés à l’article 3 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (nous y reviendrons).

Un point a été rajouté à l'ordre du jour de la réunion du 12 mai 2015 avec la Direction des Ressources Humaines :

• externalisation des prêts et extension des mesures d’action sociale en faveur du personnel.

Ce point complémentaire porte en fait sur l'adhésion de l'Eurométropole de Strasbourg au Comité national d’action sociale (CNAS) qui est manifestement envisagée.

Dans l'Info du 22 février 2015, nous indiquions que l'UNSA avait adressé un recours gracieux à M. Robert HERRMANN, Président de l'Eurométropole de Strasbourg, en demandant une annulation partielle de la Note aux agents-es n° 056 du 16 décembre 2014, en ce qu'elle prévoyait la suppression de toute majoration en temps pour les heures supplémentaires "normales".

Par courrier du 21 avril 2015, ce recours gracieux a été rejeté de manière explicite.

Très curieusement,  l'Eurométropole de Strasbourg n'apporte aucun élément de droit et ne cite aucune jurisprudence pour motiver son rejet.

Vous pouvez vous préinscrire jusqu’au 27 mai 2015 aux concours d'animateur et d'animateur principal de 2ème classe organisés par le Centre de gestion du Doubs.

Un groupe technique sur la démarche de dialogue interne est prévu le lundi 11 mai 2015.

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d'une indemnité dégressive a été publié au Journal Officiel du 30 avril 2015. 

Le présent décret a pour objet d’abroger l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG versée notamment aux fonctionnaires dont la nomination ou le recrutement dans la fonction publique est intervenue avant le 1er janvier 1998 et de la remplacer par une indemnité dégressive dans le temps (voir Info du 1er mai 2015).

Dans le cadre de la préparation de la mise en place de l'entretien professionnel (voir Info du 19 décembre 2014 et Info du 5 janvier 2015), une première réunion de travail s'est tenue le 23 avril 2015.

Dans le présent article, nous présentons de manière générale la démarche. D’autres informations seront présentées dans de prochains artcles.

L’entretien professionnel est annuel.

Après un entretien téléphonique, la Direction de l’Enfance et de l’Éducation a apporté le 16 avril 2015 la réponse suivante aux interpellations de l'UNSA quant à la formation de deux jours consacrée à l’utilisation de la «mono-brosse» que doivent suivre des ATSEM (voir INFO du 10 avril 2015) :

“Comme évoqué au tel cette formation n’est absolument pas intitulée « mono-brosse » mais bien techniques de nettoyage. Elle est proposée à tous les agents concernés par du nettoyage (AE*, AR** et Atsem).

Il est nullement question que les atsem remplacent les agents d’entretien hormis lorsqu’elles ont terminé leur nettoyage pédagogique, nettoyage de jouets et qu’elles assurent des tâches d’entretien. En aucun cas, elles ne seront amenées à utiliser des mono-brosses, comme c’est déjà le cas actuellement.”

Dans le cadre de la démarche “Avenir du service public”, une réunion de présentation du chantier “Nettoyage des locaux” (voir INFO du 4 avril 2015) se tiendra le 22 mai 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé la suppression de l’indemnité exceptionnelle de compensation de la CSG pour les fonctionnaires.

Ce dispositif largement inéquitable et mal connu des agents correspond néanmoins à une rémunération perçue par les agents.

Sa suppression entraînera donc une baisse de rémunération. Dans un contexte de discussions sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations, il s’agit d’un mauvais signal donné aux agents publics.