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Dans sa version actuelle, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, actuellement en discussion au niveau du parlement, a intégré un amendement portant sur la dépénalisation du stationnement et sur sa transformation en service public du stationnement.

Lorsque le conducteur n’a pas payé la redevance de stationnement, il est prévu un forfait de post-stationnement se substituant en quelque sorte à l’amende.

Ce dispositif entrerait en vigueur 18 mois après la promulgation de la loi, donc vers mi-2015.

Par message du 22 juillet 2013, l'UNSA a demandé à M. Francis JAECKI, Directeur Général Adjoint, responsable du Pôle sécurité, prévention et réglementation, si la mise en œuvre de ce dispositif modifierait le rôle des agents de stationnement, notamment si le PV électronique deviendrait caduque en la matière, et quelles étaient, de manière générale, les incidences prévisibles sur l’organisation du service.

Au Journal Officiel du 30 juillet 2013 ont été publiés :

• l'arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissementspublics territoriaux de l’ensemble du territoire national de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2^e classe (session 2014),
  
  
• l'arrêté du 21 juin 2013 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l’ensemble du territorial national de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives dans le grade d’éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2014).

Une Circulaire du 8 juillet 2013 précise les modalités de mise en oeuvre des 15 mesures du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, destinées à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle.

Un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été déposé à l'Assemblée Nationale le 17 juillet 2013, après adoption le même jour par le conseil des ministres.

Ce projet de loi vise notamment à :

• consacrer dans la loi des valeurs, reconnues par la jurisprudence (neutralité, impartialité, probité et laïcité),
• renforcer les dispositifs applicables en matière de déontologie (prévention des conflits d'intérêt, extension et renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie),
• revisiter les règles de cumul d'activité,
• actualiser les garanties accordées aux agents (positions statutaires, règles disciplinaires et protection fonctionnelle),
• traduire dans la loi le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En complément à l'Info du 5 juillet 2013, précisons que, lors de la réunion du Conseil commun de la fonction publique du 27 juin 2013, la ministre en charge de la fonction publique s'est dite prête à supprimer la possibilité du recours à l'intérim dans les collectivités territoriales.

Après un bilan du dispositif, une décision pourrait être prise en octobre 2013.

L'UNSA estime donc d'autant plus qu'il est inutile d'engager une réflexion dans le cadre de travaux en intersyndicale à partir du mois de septembre 2013.

L'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 23 juillet 2013, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (voir Info du 17 avril 2013).

Le projet de loi sera examiné, en seconde lecture, par le Sénat en octobre 2013.

Après la rencontre avec le premier ministre le 5 juillet 2013 (voir Info du 12 juillet 2013), deux autres audiences sont intervenues : le 15 juillet 2013 auprès de Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, et, le 17 juillet 2013, auprès de Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales.

Y ont été abordées plus précisément la question du calcul de la pension sur les 6 derniers mois d’activité pour les fonctionnaires, proposition injuste que l’UNSA refuse car elle baisserait fortement les retraites des fonctionnaires, ainsi que celle du pilotage du système de retraite, de la prise en compte de la pénibilité, du mode de validation des trimestres d’assurance (notamment pour les situations de carrières incomplètes, le travail à temps partiel, les périodes de chômage non indemnisées, les périodes en entreprise dans le cadre d’un stage ou de l’apprentissage).

Dans la dernière quinzaine d’août, une nouvelle série de rencontres devrait avoir lieu avec les deux ministres concernées, puis avec le premier ministre.

L'arrêté du 21 juin 2013 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013) a été publié au Journal Officiel du 19 juillet 2013.

La réunion avec la Direction de l'Enfance et de l'Education concernant le bilan de la nouvelle organisation, initialement prévue le 4 juillet 2013, aura lieu le 29 août 2013.